18.4136 · Interpellation · 2018-12-04
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de nous indiquer si des contrôles systématiques de l'identité des citoyennes et des citoyens est une pratique courante dans les bureaux de vote en Suisse, et surtout si des élections ou votations ont déjà été cassées suite à un recours portant sur l'absence de la mise en place d'un contrôle sur ce point par les autorités.
Begründung
Dans sa décision d'invalidation du vote communaliste de Moutier du 18 juin 2017, portant sur la question le l'appartenance cantonale de la cité prévôtoise, la préfète du Jura bernois, relais de l'autorité exécutive du canton de Berne et élue au suffrage universel par la population du Jura bernois, agissant en qualité d'autorité de premier recours, a notamment fondé son choix sur le fait que les autorités communales de Moutier n'avaient pas pris la précaution d'imposer un contrôle systématique de l'identité des électrices et électeurs s'étant déplacés pour voter au bureau de vote, afin d'éviter toute fraude éventuelle. Dans sa décision, elle cite cependant les considérations suivantes : "Selon l'article 13 2ème alinéa, LDP, le bureau de vote doit exiger la présentation d'une pièce d'identité s'il doute que le nom qui figure sur la carte de légitimation corresponde à celui de la personne qui la présente. Cette disposition n'impose donc pas, de manière systématique, la présentation d'une pièce d'identité". Et plus loin : "Aucune mesure particulière n'a été préconisée à cet égard dans l'arrêté du Conseil-exécutif du canton de Berne du 25 janvier 2017 (portant sur l'organisation du vote)". A noter également que le vote s'est déroulé sous les yeux de plusieurs observateurs fédéraux dépêchés par la Confédération et chargés de contrôler le bon déroulement du scrutin, À notre connaissance, ceux-ci n'ont formulé aucune remarque à ce propos.A noter que la ville de Moutier, avec ses quelques 4500 électeurs, représente par rapport à de nombreuses entités communales suisse, l'équivalent d'un grand village où, quoiqu'en dise la préfète pour justifier son argumentaire, tout le monde ou presque se connaît.Nous remercions par avance le Conseil fédéral pour ses réponses.
Stellungnahme des Bundesrates
La Confédération règle l'exercice des droits politiques au niveau fédéral ; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal (art. 39 de la Constitution fédérale, Cst., RS 101). La loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) laisse aux cantons une grande marge de manoeuvre dans l'aménagement de la procédure régissant le vote à l'urne et le vote par correspondance dans le cadre des scrutins fédéraux (art. 5 à 8 LDP). Les cantons arrêtent les dispositions permettant d'assurer un dépouillement sans lacunes du scrutin, de sauvegarder le secret du vote et de prévenir les abus. Par conséquent, les cantons ont mis en place des mécanismes distincts notamment pour contrôler la qualité d'électeur dans le cadre du vote à l'urne. C'est en général une carte de légitimation qui sert à contrôler la qualité d'électeur. Par ailleurs, certains cantons ont inscrit dans leur législation une disposition prévoyant que des mesures allant au-delà du contrôle de la carte de légitimation peuvent être prises dans certains cas, dans le cadre du vote à l'urne, dans le but d'établir l'identité de telle ou telle personne.Depuis le 1er janvier 2007, date de l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), ce dernier statue en dernière instance sur les recours concernant les élections et les votations au niveau fédéral. Avant 2007, les recours en matière d'élections et de votations étaient tranchés en dernier ressort par le Conseil national (dans le cas de l'élection de ses membres) et par le Conseil fédéral (dans le cas des votations populaires). Jusqu'à ce jour, aucun scrutin fédéral n'a été invalidé à la suite d'un recours portant sur le contrôle de la qualité d'électeur dans des locaux de vote.