Wortlaut

À partir du 1er janvier 2020, les entreprises actives en Suisse dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 100 000 francs devront transmettre leurs décomptes TVA en ligne. Il en ira de même pour les entreprises étrangères qui font le même chiffre d'affaires en francs au niveau global. La mise en oeuvre de cette nouveauté a nécessité l'adaptation du logiciel de gestion de l'Administration fédérale des contributions (AFC), laquelle n'a pas été sans difficultés techniques. Les entreprises étrangères doivent avoir un représentant fiscal en suisse pour la TVA. Pour s'inscrire au portail AFC SuisseTax, l'assujetti à la TVÀ qui entend donner procuration à son représentant pour remplir et transmettre les décomptes électroniques doit attendre que l'AFC lui envoie la documentation sur papier, la signer et la renvoyer. Il doit donc supporter des frais supplémentaires (déplacement pour rejoindre son représentant, frais postaux pour l'envoi des documents sur papier). En outre, si l'assujetti à la TVA est titulaire d'une entreprise individuelle, il doit se donner procuration à lui-même pour ajouter ensuite le nom de son représentant éventuel. Cette procédure, longue et alambiquée, est au surplus génératrice de frais supplémentaires. Aux dires de différents représentants, les personnes chargées de l'inscription au portail AFC SwissTax ne sont pas toujours en mesure d'aider les usagers. La situation est particulièrement incompréhensible pour les artisans, peu familiers de la bureaucratie. En outre, devoir attendre que l'AFC envoie le formulaire sur papier semble un peu absurde au regard de la numérisation du processus de décompte. Il est arrivé que des fiduciaires tessinois agissant comme représentants fiscaux d'entreprises étrangères aient attendu pendant des mois que l'AFC réponde à leur demande d'assujettissement à la TVA et n'aient eu d'autres choix que de conseiller à leurs clients de remettre leurs factures à leurs clients suisses en indiquant que la TVA serait facturée plus tard, dès réception de la confirmation de leur inscription à la TVA.

1. Le Conseil fédéral est-il au courant des problèmes liés à la numérisation des décomptes TVA ?

2. L'adaptation du logiciel de gestion de l'AFC a-t-elle rencontré des problèmes techniques ? Si oui, lesquels ?

3. Si problèmes il y a eu, ont-ils été résolus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. AFC SuisseTax est un portail en ligne offrant des prestations permettant le traitement d'affaires fiscales avec l'Administration fédérale des contributions (AFC). Pour pouvoir utiliser ces prestations, il est nécessaire de disposer d'un compte d'utilisateur AFC SuisseTax personnel. Le portail est à dessein conçu de façon très flexible : un tiers, par exemple un agent fiduciaire, peut très bien faire enregistrer ses clients assujettis à la TVA dans son compte d'utilisateur et présenter en ligne les décomptes de TVA de ses clients.

Vu cette flexibilité, l'entreprise assujettie à la TVA doit autoriser l'utilisation d'AFC SuisseTax, la répartition des rôles et l'attribution des droits d'accès. Lors de la première connexion d'une entreprise, la personne qui se connecte doit par conséquent remplir le formulaire en ligne "Demande de procuration pour AFC SuisseTax". L'AFC envoie la demande de procuration par la poste à l'entreprise. Cette dernière signe le formulaire et le retourne à l'AFC.

Le recours à un support papier, lors de la dernière phase du processus d'enregistrement, découle d'impératifs de protection des données et de sécurité. Il s'agit en outre de garantir que le secret fiscal (art. 74 LTVA) ne sera pas violé. C'est pour cette raison que les entrepreneurs individuels qui ouvrent un compte d'utilisateur AFC SuisseTax et vont utiliser ce portail personnellement doivent eux aussi présenter une demande de procuration signée, même si cela pourrait être interprété comme une obligation pour ces entrepreneurs de se donner une procuration à eux-mêmes. La manière dont les informations sont présentées dans le portail en ligne et les formulaires fait actuellement l'objet d'un examen visant à déterminer si elle est source de malentendus.

Abstraction faite de la phase lors de laquelle l'entreprise assujettie à la TVA autorise l'utilisation d'AFC SuisseTax et l'attribution des droits d'accès, le processus d'enregistrement se déroule de façon électronique. L'AFC continue cependant en permanence de développer ses offres électroniques. La possibilité d'un déroulement entièrement électronique du processus d'inscription va également être examinée dans le cadre de ce développement.

2./3. En 2017 et 2018, l'AFC a entièrement renouvelé ses applications. En été 2018, ces changements ont provoqué, dans le domaine de la TVA, un allongement des temps de traitement et des retards, et il a fallu ajuster des interfaces. Dans l'intervalle, l'AFC a pris des mesures et résolu les problèmes d'origine technique. L'enregistrement des entreprises suisses et étrangères peut maintenant de nouveau être effectué rapidement.

Réponse du Conseil fédéral.