Wortlaut

Il est prévu d'aliéner le parc immobilier de l'Administration fédérale des douanes, en particulier les logements de fonction. Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à cette vente, estimée à 250 millions de francs.

Begründung

L'Administration fédérale des douanes (AFD) prévoit de vendre des immeubles pour un montant estimé à 250 millions de francs. Selon le bulletin du personnel de l'AFD, la stratégie qui sous-tend ce projet consiste à passer de la mise à disposition d'un logement de fonction à l'obligation d'habiter une zone précise. Les collaborateurs de l'administration des douanes, en particulier les gardes-frontière, doivent être domiciliés à proximité de leur lieu de travail afin de pouvoir agir rapidement en cas d'urgence. Ce changement doit être accompagné par l'instauration d'une allocation de logement compensant les loyers plus élevés que les collaborateurs devront assumer eux-mêmes. Cette pratique reviendrait à subventionner les propriétaires d'immeubles exigeant des loyers surfaits dans des régions frontalières telles que Genève, qui connaissent déjà une pénurie immobilière. En effet, les bénéficiaires de ces allocations ne seraient pas les collaborateurs mais bien les propriétaires immobiliers, ce qui est en soi inacceptable. En outre, la hausse des loyers serait encore aggravée, alors que, à en croire les médias, les gardes-frontière doivent aller aujourd'hui déjà chercher des appartements abordables en France.

Il est inacceptable de vendre un parc immobilier qui réalise chaque année un rendement dépassant nettement les 6 %, dû principalement à la hausse des prix de l'immobilier. Toute solution autre que la propriété est moins rentable : la cession représente par conséquent un détournement de richesses nationales. Même si les immeubles ont été acquis avant tout pour assurer un logement aux collaborateurs soumis à l'obligation de résidence, il n'en demeure pas moins qu'ils représentent un excellent investissement : non seulement ils permettent de loger des collaborateurs à moindres frais mais ils produisent encore des recettes ainsi qu'une plus-value. L'obligation d'habiter une zone précise n'apporte en revanche aucun avantage financier, bien au contraire, puisque la Confédération doit verser des allocations de logement élevées, qui constituent des contributions à fonds perdus. Aucun entrepreneur avisé ne procéderait de la sorte.

C'est pourquoi l'AFD doit renoncer à ce changement de stratégie coûteux et déraisonnable aussi bien du point de vue financier que du point de vue du personnel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les logements de fonction de l'Administration fédérale des douanes (AFD) ne satisfont plus aux exigences actuelles. Leur taux de vacance ne cesse d'augmenter en raison de l'insuffisance des fonds nécessaires à la rénovation des bâtiments, de l'envie de nombreux gardes-frontière de se rapprocher du centre et de choisir eux-mêmes leur logement ainsi que de l'accroissement de la mobilité. Notamment dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019 et des mesures structurelles arrêtées par le Conseil fédéral le 27 juin 2018, l'AFD a été chargée non seulement d'examiner dans quelle mesure son portefeuille immobilier était nécessaire à son fonctionnement et devait faire l'objet de travaux d'entretien, mais également de réduire celui-ci au minimum requis par l'exploitation. Ce portefeuille comprenant les logements de fonction, l'AFD a donc aussi soumis ces derniers à un examen approfondi.

Sur les 2200 gardes-frontière que compte l'AFD, 326 habitent dans un logement de fonction en Suisse. Ils occupent ainsi environ 40 % des logements disponibles. Les logements utilisés ponctuellement dans le cadre de formations ou d'engagements représentent 15 % supplémentaires, les quelque 45 % restants étant vacants ou loués à des tiers. De nombreux biens résidentiels ne trouvent pas preneur en raison de leur situation excentrée. Dans la région de Genève, 60 % des logements de fonction sont habités par des gardes-frontière, ce qui s'explique par la cherté des loyers et l'insuffisance de l'offre sur le marché. La prise en charge du trafic touristique dans les aéroports a entraîné un déplacement de l'essentiel des activités du Corps des gardes-frontière de la rive droite du Rhône vers l'aéroport de Genève. Beaucoup de biens résidentiels ne se situent ainsi plus au bon endroit. En raison de diverses mesures d'économie prises par la Confédération, les travaux de rénovation que nécessitent de nombreux biens n'ont pas été réalisés ces dernières années, de sorte que les besoins en la matière atteignent plus de 40 millions aujourd'hui. En outre, les logements proposés ne correspondent plus aux attentes des locataires. C'est notamment pour ces raisons que le taux d'occupation des logements de fonction a baissé.

Le taux d'occupation des logements de fonction et les revenus des loyers sont insuffisants aux yeux du Conseil fédéral. Les biens résidentiels ne peuvent donc en aucun cas être qualifiés d'investissement à haut rendement et doivent être vendus pour des raisons économiques.

La Confédération exploite des infrastructures en vue d'exécuter les tâches qui lui incombent. L'offre de logements au sens de placements n'en fait pas partie. En vertu de l'art. 62, al. 2, de la loi sur les finances (RS 611.0), la Confédération n'est pas autorisée à acquérir des immeubles à des fins de placement. Le changement de stratégie de l'AFD répond avant tout aux nouveaux besoins de ses collaborateurs.

Le Conseil fédéral estime que la mise en oeuvre de cette nouvelle stratégie n'aura en tout cas aucune incidence sur les coûts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.