Wortlaut

Il convient de limiter à trois mois au maximum le délai d'attente pour que soit versée la rétribution unique destinée aux petites installations photovoltaïques tant qu'il y a suffisamment de liquidités dans le fonds alimenté par le supplément perçu sur le réseau, à savoir 100 millions de francs au moins pour l'année civile.

Begründung

À ce jour, le soutien au photovoltaïque décidé dans le cadre de la stratégie énergétique n'a pas enregistré le développement nécessaire. Cela s'explique principalement par les longs délais d'attente jusqu'au versement de la rétribution unique. Pour l'année 2019, l'Office fédéral de l'énergie a considérablement augmenté les sommes destinées à soutenir le photovoltaïque. Mais même dans ce cas, les nouvelles demandes portant sur de petites installations doivent attendre environ deux ans (six ans dans le cas des grandes installations) avant que la contribution soit versée. La rétribution unique couvre environ un quart des coûts d'une installation solaire. Si les versements étaient effectués plus rapidement, les petites installations solaires, en particulier, deviendraient économiquement plus intéressantes pour un usage privé.

Une réduction des délais de paiement de la rétribution unique est déjà visible, puisque le fonds alimenté par le supplément réseau, qui est destiné au financement de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, dispose d'une réserve de plus de 500 millions de francs. Avec l'augmentation des recettes affectées provenant du supplément réseau chiffrées à quelque 400 millions de francs par an, qui a été acceptée par les électeurs le 21 mai 2017, il y aura suffisamment de liquidités sur le long terme également. Il n'y a donc aucune raison, ni aucune base juridique, justifiant un report du versement des contributions uniques en faveur des petites installations photovoltaïques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les délais d'attente pour le versement des contributions d'encouragement sont dus au fait que la demande est bien plus élevée que les moyens à disposition, et ce depuis plusieurs années. Seuls des apports supplémentaires dans le fonds alimenté par le supplément et l'introduction de la rétribution unique peuvent aujourd'hui accélérer la réduction de la liste d'attente qui s'est constituée depuis 2009.

Les délais d'attente pour les petites installations photovoltaïques ne peuvent être adaptés que si le budget est augmenté considérablement. Or la situation financière du fonds alimenté par le supplément ne le permet pas pour le moment car, conformément à l'art. 37, al. 4, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), son endettement n'est pas autorisé. Outre les liquidités à court terme, il convient donc aussi de garantir celles à long terme. La plupart des instruments d'encouragement portent sur des engagements sur plusieurs années, qui ne mèneront à des sorties de capitaux que dans deux ans. Les sorties accrues de fonds prévisibles notamment pour les deux à trois prochaines années nécessitent que l'on constitue aujourd'hui déjà les ressources nécessaires.

Pour l'exercice 2019, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a porté à 250 millions de francs, soit deux fois plus que l'année précédente, les moyens financiers destinés aux rétributions uniques, ce qui a permis d'encourager 13 500 petites installations photovoltaïques. Le temps d'attente est ainsi passé de trois ans à environ une année et demi. En ce qui concerne la rétribution unique allouée aux grandes installations photovoltaïques, 1600 projets bénéficieront d'un encouragement l'année prochaine. Le délai d'attente est ainsi fortement réduit, passant de six à vraisemblablement deux ou trois ans.

Le budget destiné à l'encouragement des installations photovoltaïques est nettement plus élevé que celui d'autres instruments d'encouragement. Les contributions d'investissement pour les grandes installations hydroélectriques s'élèvent à environ 50 millions de francs par an, les contributions et garanties pour la prospection géothermique à quelque 40 millions de francs et les contributions d'investissement pour les installations de biomasse à environ 8 millions de francs.

L'OFEN surveille constamment la situation financière du fonds alimenté par le supplément et adapte chaque année le budget en fonction des besoins, en prenant en compte les liquidités à long terme. Les délais d'attente pour les rétributions uniques devraient ainsi encore être sensiblement raccourcis.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.