Prendre les mesures institutionnelles permettant de s'assurer du respect des normes de durabilité incluses dans les accords commerciaux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer de concert avec nos partenaires de l'AELE un dispositif garantissant la mise en oeuvre et le contrôle des normes de durabilité incluses dans les accords commerciaux, et de renforcer en Suisse les capacités institutionnelles garantissant le respect de ces normes par le secteur privé.

Begründung

Voilà dix ans qu'ont vu le jour les deux groupes de travail AELE "Commerce et environnement" (30 juin 2008) et "Commerce et standards du travail" (25 novembre 2008). Les ministres de l'AELE ont pris note avec satisfaction, le 24 juin 2010, des conclusions de ces groupes de travail. Depuis, l'AELE et la Suisse intègrent avec un certain succès un chapitre sur le développement durable dans leurs négociations d'accords commerciaux.

Ainsi que l'a notamment relevé la Commission de gestion du Conseil national dans son rapport du 4 juillet 2017 sur les effets des accords de libre-échange, il n'est procédé ni avant ni après la conclusion de ces accords d'évaluation permettant d'appréhender leur impact sur le travail et l'environnement, de connaître les enjeux auxquels les chapitres sur le développement durable sont censés apporter une réponse et de savoir si les normes convenues sont effectivement appliquées. Il s'agit également de réduire le risque de voir les producteurs indigènes concurrencés par des importations produites en violation des normes convenues en matière de travail et d'environnement.

C'est pourquoi l'Union européenne, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et nombre d'autres États prévoient désormais l'inscription dans leurs accords commerciaux d'institutions et de procédures garantissant la mise en oeuvre et le contrôle des normes de durabilité, y compris sur le plan interne la participation et le soutien exprès des partenaires sociaux et d'autres parties prenantes de la société civile en vue de leur permettre de s'assurer et de rendre compte du respect de ces normes.

Il s'agit par ailleurs, en accord avec les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, de faire en sorte que les entreprises suisses du secteur privé qui s'appuient sur les accords de libre-échange pour déployer des activités dans les pays partenaires prennent leurs responsabilités s'agissant du respect des normes convenues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse s'engage activement à l'échelle internationale en faveur des droits de l'homme, des normes sociales et de la protection de l'environnement. Dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange (ALE), la Suisse et ses partenaires de l'Association européenne de libre-échange (AELE) s'engagent systématiquement, depuis 2010, pour l'inclusion de dispositions spécifiques contraignantes en matière de travail et de protection de l'environnement ainsi que pour des références aux principaux instruments internationaux régissant les droits de l'homme et aux directives et principes internationalement reconnus par des organisations comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation des Nations Unies (ONU).

Ces dispositions sont déjà soumises à des procédures institutionnelles de mise en oeuvre et de surveillance. La surveillance du respect des dispositions d'un ALE, y compris celles concernant le développement durable, relève de la compétence d'un comité mixte, qui se réunit régulièrement afin de permettre aux gouvernements de discuter de toutes les questions liées à la mise en oeuvre de l'accord. Pour préparer ces rencontres, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) consulte tous les offices fédéraux compétents du côté suisse. La société civile est également associée au processus. Les informations pertinentes et les problèmes peuvent en outre être abordés dans le cadre de différents forums, comme la Commission de la politique économique ou le groupe de liaison OMC/ALE. La Commission de la politique économique est une commission extraparlementaire nommée par le Conseil fédéral. Le groupe de liaison est un forum ouvert où peuvent s'exprimer les représentants de tous les partis, organisations et associations intéressés. Par ailleurs, la mise en oeuvre des dispositions de l'ALE relatives au travail peut également faire l'objet d'informations et de discussions au sein de la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT. Les discussions sur la durabilité menées au sein des comités mixtes sont présentées chaque année dans le rapport sur la politique économique extérieure. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'y a pas lieu de créer des institutions et procédures supplémentaires en Suisse. Certains États de l'AELE connaissent des mécanismes analogues au niveau national. Il n'est toutefois pas possible de mettre en place une approche standardisée à l'échelle de l'AELE.

En rapport avec les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, la Suisse a adopté en 2016 un plan d'action national sur la mise en oeuvre de ces principes, qui vise à promouvoir la cohérence entre les activités économiques et les droits de l'homme. Indépendamment de l'existence ou non d'un ALE, le Conseil fédéral attend des entreprises qu'elles respectent, en Suisse et partout où elles sont actives, la législation nationale ainsi que les principes et droits fondamentaux au travail, et qu'elles assument leur responsabilité en matière de droits de l'homme. Enfin, selon les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, toutes les entreprises sont tenues de veiller au respect des droits de l'homme, quels que soient leurs taille, secteur d'activité, contexte opérationnel, structure de propriété ou organisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.