Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de former un plan d'action pour encourager le commerce équitable de matières premières et de produits transformés issus des pays en développement. Pour ce faire, tous les acteurs concernés doivent prendre part au projet (commerçants, restaurateurs, organismes de certification, SECO, DDC, ONG).

Le plan d'action devra, entre autres, prévoir les mesures suivantes :

1. harmoniser les objectifs avec les entreprises concernées (importateurs, détaillants, restaurateurs) afin d'accroître la part des produits équitables ;

2. imposer les produits équitables dans le contexte des marchés publics ;

3. soutenir les petites exploitations agricoles familiales dans les pays en développement par la certification du commerce équitable dans le cadre de la coopération au développement ;

4. élargir les préférences tarifaires existantes (système généralisé de préférences, SGP) aux produits transformés issus du commerce équitable.

Begründung

La Suisse s'est engagée à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU. Le commerce équitable contribue à plusieurs d'entre eux, parmi lesquels l'objectif 1 (réduire la pauvreté), l'objectif 2 (assurer la sécurité alimentaire), mais surtout l'objectif 12 (établir des modes de consommation et de production durables). En effet, avec chaque achat, les consommateurs influent sur les conditions de travail et de production dans les pays du Sud. Le commerce équitable favorise une consommation durable et socialement responsable, et contribue également à l'objectif 13 (lutte contre les changements climatiques), car les critères de durabilité auquel est soumis le commerce équitable visent une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, des formations et des ateliers sont proposés aux agriculteurs pour les aider à faire face aux conséquences du changement climatique, ce qui aide directement la lutte pour le climat.

La Suisse est championne du monde en ce qui concerne la consommation de produits équitables par individu. Toutefois, la part de ces produits dans l'ensemble du commerce reste faible : l'association Swiss Fair Trade parle de 10 % du café, de 6 % du cacao et de 5 % du thé vendus en Suisse. Le potentiel de progression de la part du commerce équitable est donc considérable, en particulier dans les restaurants et les cafétérias qui dépendent des pouvoirs publics. Dans les magasins, les consommateurs peuvent choisir des produits certifiés du commerce équitable, mais c'est rarement le cas dans les restaurants. Avec un "plan d'action pour le commerce équitable", la Suisse pourrait accentuer son avance dans ce domaine et ainsi contribuer à la réalisation des ODD.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En s'engageant de diverses manières en faveur du commerce équitable, le Conseil fédéral a toujours signalé très clairement, depuis la création du label Fairtrade Max Havelaar en 1992, qu'il saluait l'initiative privée qu'est Fairtrade et son objectif d'améliorer la situation des microproducteurs et des travailleurs les plus pauvres dans les pays en développement. La propension des consommateurs à acheter Fairtrade contribue notablement à réduire la pauvreté dans ces pays. Le label s'est établi comme un instrument répondant aux attentes du marché pour renforcer le commerce équitable et durable et jouit de la confiance des consommateurs. Le Conseil fédéral ne juge donc pas judicieux de promouvoir le commerce équitable au moyen d'un programme d'action mis au point par les autorités publiques.

Dans le cadre de la coopération économique au développement du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), notamment, la Confédération continue toutefois de soutenir de manière complémentaire le modèle éprouvé Fairtrade afin d'amplifier les effets positifs du commerce équitable. L'accent est mis sur les projets agissant le long des chaînes de création de valeur dans les pays partenaires de la coopération suisse au développement, à l'instar du renforcement du secteur du cacao au Ghana dans le respect des principes du commerce équitable. Le SECO soutient en outre ponctuellement des mesures de sensibilisation ciblées en Suisse, comme il l'a par exemple fait dans le cadre de la campagne Fair Trade Town, qui vise à renforcer la prise de conscience et l'engagement des villes et des communes en faveur du commerce équitable.

En ce qui concerne le système généralisé de préférences (SGP) de la Suisse en faveur des pays en développement, il serait possible, dans le cadre d'une prochaine révision, de soumettre l'intégration des critères du commerce équitable ou durable à une analyse utilité-coût qui examinerait également la compatibilité avec le droit commercial international. Le Conseil fédéral estime que les préoccupations exprimées dans la motion font déjà l'objet de mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.