Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les discussions et négociations au sujet d'un accord de libre-échange avec les États-Unis vont-elles aussi porter sur un mécanisme d'arbitrage de type ISDS ?

2. Si oui, pour quelle raison ? N'y a-t-il pas un risque de mettre notre pays à la merci d'exigences disproportionnées d'entreprises ou d'investisseurs américains ?

3. Le Conseil fédéral peut-il garantir que les entreprises étrangères, en particuliers américaines, bénéficient du même accès aux tribunaux suisses et y sont jugées aussi équitablement que toute autre entreprise ?

4. Un accord contenant un mécanisme de type ISDS est-il soumis au référendum facultatif selon l'article 141 al. lettre d chiffre 3 Cst.?

Le modèle d'accord de libre-échange utilisé par les États-Unis contient un mécanisme d'ISDS. Il y a donc fort à parier qu'une telle exigence sera formulée par les États-Unis au cas où des négociations sur un accord de libre-échange avec la Suisse devaient avancer. En outre, l'expérience montre que les entreprises américaines sont très friandes d'arbitrages ISDS.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les explorations en vue de l'ouverture d'éventuelles négociations sur un accord de libre-échange avec les États-Unis sont en cours. Il n'a pas encore été déterminé quels sujets pourraient faire l'objet d'éventuelles négociations.

2./3. Le système juridique suisse est ouvert à toutes les personnes physiques et morales en Suisse, quelle que soit leur nationalité, et garantit une protection adéquate et non discriminatoire. Les accords de protection des investissements comprenant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) permettent de garantir une sécurité juridique supplémentaire aux investisseurs actifs au niveau international. Les États signataires peuvent continuer à réglementer dans l'intérêt public sans être tenus de verser des dommages-intérêts, pour autant que certains principes juridiques généraux que la Suisse connaît également dans son droit constitutionnel et administratif national (p. ex. proportionnalité, non-discrimination) soient pris en compte. En règle générale, la Suisse ne conclut pas d'accords de protection des investissements avec d'autres États de l'OCDE, car les instruments de l'OCDE offrent déjà une protection juridique accrue.

4. Par le passé, les accords conclus avec un mécanisme ISDS n'étaient pas soumis au référendum facultatif sur les traités conformément à l'art. 141, let. d al. 3 de la Constitution fédérale. En 2016, le Conseil fédéral a décidé de demander au Parlement que parmi d'autres accords, les accords de protection des investissements soient également soumis au référendum facultatif sur les traités. Le Parlement n'a pas pu se prononcer jusqu'à présent, dès lors qu'il n'y a pas eu de cas d'application.

Réponse du Conseil fédéral.