Wortlaut

L'interpellation Ruppen 18.4222, "Pas d'indemnités de chômage pour les frontaliers !" pointait du doigt les risques financiers, pour la Suisse (le Conseil fédéral lui-même les évalue à plusieurs centaines de millions de francs !), du processus en cours au sein de l'UE qui tend à mettre à la charge de l'État de dernier emploi (et non pas à celui de domicile) les indemnités de chômage dues aux frontaliers qui perdent leur emploi (environ 320 000 pour la Suisse).

Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que même si l'UE adopte un texte final dans ce sens, la Suisse ne sera pas tenue de l'appliquer, sauf toutefois si le comité mixte Suisse-UE le décide à l'unanimité.

Voilà pour la situation au regard de la législation en vigueur.

Qu'en sera-t-il si la Suisse signe et ratifie l'accord-cadre institutionnel avec l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de mener des consultations sur le projet d'accord facilitant les relations bilatérales entre l'Union européenne (UE) et la Confédération suisse dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe (accord institutionnel). L'accord institutionnel porte notamment sur l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Les développements du droit de l'UE font partie des mécanismes institutionnels réglés par cet accord. En vertu de l'accord institutionnel, la Suisse et l'UE s'engagent uniquement sur le principe à intégrer les nouveaux actes juridiques de l'UE pertinents, comme notamment dans l'ALCP.

En ce qui concerne la révision du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le processus de révision n'est pas encore achevé au sein de l'UE. Aucune demande de reprise n'a encore été adressée par l'UE à la Suisse au sein du comité mixte de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Ce n'est que dans le cadre des procédures internes suisses de reprise d'un accord international, que le mandat de négociation à la délégation suisse auprès du comité mixte ALCP pourra être défini.

Avec ou sans accord institutionnel, il faut toutefois s'attendre à ce que l'UE et ses États membres demandent à la Suisse de reprendre cette révision du droit de l'UE dans l'ALCP. Comme dans la procédure actuellement en vigueur, chaque adaptation future des dispositions de coordination de la sécurité sociale devra être convenue au sein du comité mixte de l'ALCP. En cas de désaccord sur la reprise d'un développement de droit UE, le mécanisme de règlement des différends prévu par l'accord serait applicable.

L'accord institutionnel prévoit par ailleurs dans son protocole II certaines exceptions à la reprise des développements du droit de l'UE. Parmi celles-ci figurent également une série de dispositions dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Tant le mécanisme actuel de reprise du droit européen pertinent concernant l'annexe II de l'ALCP, que celui contenu dans l'accord institutionnel permettent de respecter les procédures internes d'approbation prévues par l'ordre juridique suisse.

Réponse du Conseil fédéral.