Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les 600 millions de francs de redevance prélevés en plus par Serafe en 2019, au moyen du système de facturation partielle choisi avec l'accord de l'OFCOM, soient restitués aux ménages suisses au lieu d'aller remplir indûment les caisses de la SSR.

Begründung

Le système de facturation partielle et la répartition des ménages dans douze groupes permettra à Serafe d'encaisser 600 millions de francs de plus en 2019 (1,9 milliard au lieu de 1,3 milliard).

"Le Matin" en ligne a publié un article approfondi à ce sujet en février dernier (https ://www.lematin.ch/suisse/redevance-berne-encaisse-600-millions-prevu/story/10922347).

Le système de facturation a été convenu avec l'OFCOM, dans le contexte de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la radio et la télévision et de l'attribution à Serafe du mandat d'encaissement de la redevance, précédemment confié à Billag.

Mais surprise, surprise, si on a glosé en long et en large sur les mauvaises adresses dans les factures Serafe, le "magot" de 600 millions accumulé au moyen du système de facturation en douze groupes est passé pratiquement inaperçu. Or, ce système permettra à la SSR d'engranger 600 millions de francs supplémentaires, sur le dos des ménages suisses. C'est inacceptable mais ce n'est pas tout : il faut encore y ajouter l'inégalité de traitement. Les ménages attribués aux groupes de facturation des derniers mois de l'année paieront presqu'un an de redevance en sus. Selon l'OFCOM, l'attribution aux différents groupes a été aléatoire. Le trop-perçu ne sera jamais restitué puisqu'il faudra toujours payer la redevance, celle-ci étant devenu un impôt en faveur de la SSR.

La SSR ne saurait profiter de 600 millions de francs extorqués aux ménages, même avec l'aval de l'OFCOM. D'autant plus que le diffuseur public s'est engagé à faire des économies dans le cadre de la votation sur la suppression de la redevance.

Les 600 millions de francs que Serafe facturera en trop en 2019 doivent donc être intégralement restitués aux ménages.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (LRTV ; RS 784.40), entrée en vigueur le 1er juillet 2016, le Conseil fédéral a reconduit le mode de perception de la redevance radio-télévision introduit en 2011.

La classification des contribuables sur chaque mois de l'année a pour but de répartir la charge administrative liée à la facturation et à l'encaissement de la manière la plus linéaire possible tout au long de l'année et de garantir ainsi un suivi des dossiers au plus près des intérêts des contribuables, tout en assurant le rapport coût-efficacité du système.

Le cercle des bénéficiaires de la redevance est prévu par la LRTV à son article 68a. Le montant de la redevance par ménage est déterminé par le Conseil fédéral en fonction des besoins identifiés et avérés des bénéficiaires. Il s'agit donc d'une redevance causale, dont le produit couvre les coûts. La fixation du montant de la redevance tient en outre compte des recommandations du surveillant des prix. Le système en lui-même ne génère en aucun cas de réserves.

Puisque la redevance est perçue pour une période de douze mois, un éventuel surplus du produit de la redevance en fin d'année n'est en fait que la constatation de la quote-part de la redevance payée durant l'année en cours mais concernant l'année suivante. Corrigé de cet effet systémique, la redevance annuelle payée par un ménage privé est toujours de 365 de francs. Comme précédemment mentionné, ce système prévaut depuis 2011.

Les bénéficiaires ne perçoivent annuellement que la part du produit de la redevance qui leur est attribuée par la loi. Aucun versement excédentaire n'a lieu en faveur des ceux-ci, ni pour la SSR ni pour les autres bénéficiaires. Les excédents de la redevance sont en outre déposés sur un compte auprès de la Confédération, et ils sont gérés par la Confédération.

Finalement, il s'agit aussi de relever que la facture partielle 2019 est liée au début du nouveau système de perception et qu'elle ne se produira plus en 2020. De fait, à partir de cette date, le produit annuel attendu de la redevance s'établira de manière stable à environ 1,2 milliard de francs. En cas de changement de système toutefois, et comme cela s'est produit en 2018, la dernière facture mensuelle adressée aux contribuables ne serait plus une facture annuelle mais bien une facture finale dégressive qui se termine à la fin de l'année concernée, engendrant des encaissements plus faibles. À ce moment-là, la baisse de ces encaissements serait compensée par la dissolution des surplus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.