19.3036 · Interpellation · 2019-03-06
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
D'après les médias, les forces armées kurdes en Syrie envisagent de libérer les combattants de l'État islamique venus de l'étranger, dont des citoyens suisses. Le Service de renseignement de la Confédération fait état d'une centaine de Suisses qui auraient rejoint les rangs de l'État islamique ces dernières années.
Si ces personnes devaient revenir en Suisse, elles devraient être soumises à la justice militaire et, en cas de condamnation, être punie de manière exemplaire. Le Code pénal militaire règle les crimes de guerre aux articles 110 et suivants. Or il ne s'agit pas uniquement de conflits internationaux. La justice militaire suisse est donc compétente pour juger les crimes de guerre commis dans le cadre du conflit syrien.
La Suisse étant dépositaire des Conventions de Genève, elle se doit de défendre les principes régissant la protection des personnes civiles en temps de guerre, notamment la poursuite et la répression des crimes de guerre.
D'où les questions suivantes :
1. Le Conseil fédéral admet-il que le Code pénal militaire est applicable aux crimes de guerre commis dans le cadre du conflit syrien ?
2. Est-il d'avis que la Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève, a une responsabilité particulière en ce qui concerne la répression des infractions commises par ses ressortissants dans les zones en conflit ?
3. Que pense-t-il du rapatriement des ressortissants suisses qui ont rejoint les rangs de l'État islamique et qui sont actuellement prisonniers des forces armées kurdes ?
4. Combien de ne concitoyens qui ont rejoint l'État islamique sont, à sa connaissance, rentrés en Suisse ?
5. Sont-ils poursuivis pénalement ? Si oui, l'action est-elle menée par la justice militaire ? Si non, pourquoi a-t-on renoncé à les poursuivre ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Depuis la révision du Code pénal (CP) et du Code pénal militaire (CPM) entrée en vigueur le 1er janvier 2011, les citoyens suisses qui commettent ou ont commis des infractions en Syrie ne sont plus soumis au Code pénal militaire (CPM) ni à la juridiction militaire, mais au CP. Ils sont poursuivis par les autorités pénales ordinaires pour les crimes de guerre commis à l'étranger (art. 264b ss CP) et punis d'une peine privative de liberté pouvant être prononcée à vie.
Les citoyens suisses qui ont combattu pour l'État islamique ou qui l'ont soutenu peuvent cependant être condamnés en vertu du CPM si les conditions de l'article 94 CPM sont remplies. Selon cet article, celui qui, sans l'autorisation du Conseil fédéral, prend du service dans une armée étrangère est punissable. En vertu de l'article 94 CPM, non seulement le service accompli au sein d'une armée étatique étrangère est punissable, mais également tout service accompli au sein de formations clandestines organisées militairement par des gouvernements en exil, dans des armées de mercenaires, des formations de volontaires ainsi que des formations de combat de partis politiques, de mouvements religieux et d'insurgés. Par service militaire étranger, on n'entend pas seulement le service de troupe ou le service armé sur le front, mais aussi toutes prestations de soutien à l'arrière du front si elles sont soumises à un commandement militaire ou à un commandement semblable.
2. Les ressortissants suisses partis de Suisse dans un but terroriste ne doivent pas rester impunis. Le Conseil fédéral l'a affirmé le 8 mars 2019 dans sa stratégie consacrée à ce sujet. L'objectif est de poursuivre pénalement les infractions et d'exécuter les éventuelles peines dans l'État où ont été commises les infractions en se fondant sur des normes internationales. La Suisse peut, à l'aide des moyens appropriés sur place, soutenir l'éventuelle création d'un tribunal international spécial et l'exécution pénale dans l'État où a été commise l'infraction. Si la poursuite pénale n'est pas possible dans l'État concerné, la Suisse a la responsabilité de traduire en justice ses ressortissants dès qu'ils sont à nouveau en Suisse ou dans un État coopérant avec la Suisse au niveau de l'entraide judiciaire.
La responsabilité des États d'assurer une poursuite pénale efficace, transparente et sans faille des crimes de guerre découle en particulier des conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels.
Dans le conflit syrien, la Suisse s'engage pour poursuivre les crimes contre le droit international commis par toutes les parties au conflit. Elle soutient et finance en particulier le Mécanisme international, impartial et indépendant de l'ONU, qui conserve les preuves des crimes les plus graves commis en Syrie en vue de futures procédures judiciaires. Elle soutient également les ONG syriennes qui documentent sur place les crimes commis en Syrie. Elle réunit ces acteurs et les organes de l'ONU afin de rendre possibles les procédures pénales contre les responsables de ces crimes.
3. L'objectif principal du Conseil fédéral est de garantir la sécurité de la Suisse et la protection de sa population. Le Conseil fédéral ne soutient pas le rapatriement actif d'adultes partis pour des raisons terroristes. Conformément à l'art. 24, al. 2, de la Constitution, ces personnes restent toutefois autorisées à entrer en Suisse. La Suisse prend toutes les mesures opérationnelles qui s'imposent pour éviter les entrées incontrôlées en Suisse. Le rapatriement actif des mineurs peut être envisagé au cas par cas. Dans ce contexte, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant).
4. Selon le Service de renseignement de la Confédération, de 2001 à aujourd'hui, 77 personnes mues par des intentions terroristes ont quitté la Suisse pour se rendre en Syrie et en Irak. 15 personnes sont allées en Somalie, en Afghanistan et au Pakistan et une aux Philippines. Ces chiffres étant cumulatifs, il est important de préciser que 31 personnes sont mortes (dont 25 décès confirmés) et que plusieurs sont rentrées en Suisse. D'autres personnes se trouvent encore sur place. Le nombre confirmé des personnes revenues s'élève à 13.
5. Si les autorités pénales ordinaires de la Confédération sont chargées de la poursuite, le Ministère public de la Confédération (MPC) mène l'instruction pénale conformément au Code de procédure pénale. Le MPC mène également les procédures à l'encontre des candidats au djihad partis à l'étranger, dont les "revenants". Toutes les personnes dont le Service de renseignement de la Confédération a confirmé le retour étaient ou sont actuellement l'objet de procédures pénales du MPC, à l'exception de celles qui étaient mineures à l'époque. La poursuite pénale des revenants mineurs relève des tribunaux cantonaux des mineurs.
Réponse du Conseil fédéral.