Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les recommandations émises par le groupe de praticiens externes dans le cadre de l'évaluation de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI). Il soumettra au Parlement des mesures et des modifications de la loi qui permettront d'améliorer la situation et la protection des victimes.

Aspects à prendre en compte :

1. renforcement des droits qu'a la victime d'obtenir une réparation morale et une indemnisation, et éventuellement droit de changer de nom ;

2. vérification des règles pour calculer la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme ;

3. suppression des différences entre la réparation morale dans le cadre de l'aide aux victimes et celle prévue par le droit civil ;

4. renforcement du soutien prévu dans le cadre de l'aide aux victimes en cas d'infractions à l'étranger.

Begründung

L'Institut pour le droit pénal et la criminologie de l'Université de Berne a réalisé une étude sur la LAVI sur mandat de l'Office fédéral de la justice. Le but était d'évaluer cette loi ainsi que les dispositions du Code de procédure pénale (CPP) relatives aux victimes. Le rapport a été bouclé le 21 décembre 2015 et a fait l'objet d'une conférence du Département fédéral de justice et police. Un groupe de praticiens externes a formulé des recommandations pour les différents aspects étudiés. Certaines d'entre elles sont examinées dans le cadre de la révision du CPP. Par ailleurs, il est prévu de mettre en oeuvre, en collaboration avec les cantons, des mesures de moindre envergure. La législation relative à l'aide aux victimes, et c'est là l'objet de la présente motion, doit toutefois aussi être améliorée. Les travaux de mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) sont en cours et ont eux aussi montré qu'il fallait agir au niveau de l'aide aux victimes. Ce genre d'évaluations ne sont utiles que si les conclusions qu'elles permettent de tirer sont prises en considération au niveau politique, font l'objet d'un examen et, si nécessaire, sont mises en oeuvre.

Le Conseil fédéral est dès lors invité à examiner les recommandations de l'évaluation et les conclusions tirées dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul et de les mettre en oeuvre dans la mesure où elles permettraient d'améliorer la situation des victimes. Il soumettra au parlement les mesures nécessaires et les éventuelles modifications de la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À la fin du mois de mars 2016, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a examiné, avec les cantons, toutes les recommandations émises par les évaluateurs et a fixé les priorités. Il ressort de cette discussion qu'il n'est pas urgent de réviser la loi sur l'aide aux victimes (LAVI, RS 312.5). En revanche, l'accent doit être mis sur la révision du Code de procédure pénale (CPP, RS 312.0) et sur l'amélioration de l'exécution de la LAVI. Le Conseil fédéral a été informé des résultats de l'évaluation et de l'ordre de priorité des recommandations le 23 novembre 2016. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a examiné les recommandations et conclusions de l'OFJ et des cantons à l'occasion de sa séance du 14 février 2019. Elle aussi a conclu qu'il n'était pas urgent de réviser la LAVI. Enfin, elle se félicite de la modification apportée au guide de l'OFJ relatif au montant de la réparation morale à titre d'aide aux victimes d'infractions. En outre, le message du 2 décembre 2016 concernant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul, FF 2017 163) n'a pas montré qu'une révision de la LAVI était nécessaire.

1./3. La révision totale de la LAVI de 2007 avait notamment pour objectif de diminuer les coûts supportés par les cantons, en particulier dans le domaine de la réparation morale (cf. message du 9 novembre 2005 concernant la révision totale de LAVI, FF 2005 6683, 6701 ss). Un renforcement des droits à une indemnisation et à une réparation morale ou une augmentation de ces dernières irait clairement à l'encontre de l'objectif de cette révision. Lever les différences entre la réparation morale dans le cadre de l'aide aux victimes et celle prévue en droit civil entraînerait vraisemblablement une augmentation des coûts à la charge des cantons. Par ailleurs, la réparation morale prévue par la LAVI ne vise pas le même objectif que celle prévue par le droit civil : la collectivité publique reconnaissant par elle la situation difficile de la victime, celle-ci joue un rôle symbolique important (cf. FF 2005 6883, 6742). Ce type de réparation constitue donc une sorte de contribution de solidarité. Une modification du terme de "réparation morale" pourrait de ce fait être judicieuse. Ce seul motif ne suffit toutefois pas pour justifier une révision de la loi.

2. Elle est notamment déjà garantie par les recommandations pour l'unification de l'aide immédiate et pour la prise en charge des coûts pour l'aide psychologique et juridique dispensée par des tiers que la Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (CSOL-LAVI) est en train de formuler, ainsi que par le document de travail sur la délimitation entre aide sociale et aide aux victimes que la CSOL-LAVI prépare en collaboration avec la Conférence suisse des institutions d'action sociale.

4. La Confédération et les cantons s'attellent à déterminer de quelle manière améliorer le soutien apporté aux victimes d'infractions à l'étranger en s'appuyant sur le droit en vigueur (notamment en cas d'événements extraordinaires au sens de l'art. 32 LAVI).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.