Wortlaut

Cela fait cinq ans que les employés de la Confédération ont la possibilité, dans les douze mois qui suivent la naissance ou l'adoption d'un enfant, de réduire de 20 % leur taux d'occupation, lequel ne doit pas devenir inférieur à 60 % (art. 60a de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, OPers). Ils peuvent en outre, en accord avec leur supérieur, effectuer l'ensemble ou une partie de leurs tâches en dehors de leur place de travail (art. 33 de l'ordonnance du DFF concernant l'OPers).

Si la possibilité de concilier travail et vie familiale est si importante, c'est qu'elle touche non seulement les employés qui ont des enfants en bas âge, mais aussi ceux qui doivent soigner des membres de leur famille qui sont âgés ou malades. De nos jours, les entreprises du secteur privé utilisent les nouvelles technologies pour donner les moyens à leurs employés de décider eux-mêmes, dans une large mesure, du lieu et de l'horaire de travail. Elles demandent au personnel quels sont ses besoins, afin de mettre en place, de manière pragmatique, des modèles novateurs qui permettent un équilibre entre travail et vie privée.

Avec des effectifs comptant parmi les plus élevés de Suisse, la Confédération peut jouer un rôle exemplaire, voire de précurseur, sur le marché de l'emploi de notre pays. Or le sondage effectué auprès du personnel donne des résultats insatisfaisants concernant cet équilibre, en 2018 comme pour les années précédentes. Les associations du personnel mentionnent de nombreux cas de refus opposés à des demandes de télétravail.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de femmes et d'hommes font usage, chaque année et depuis cinq ans, de leur droit de réduire leur taux d'occupation en tant qu'employés de la Confédération, en vertu de l'article 60a OPers ?

2. Combien de temps dure cette réduction en général ? Les employés reprennent-ils leur taux d'occupation antérieur ?

3. Y a-t-il une différence entre les femmes et les hommes, ou entre les classes de salaire ?

4. Les employés ont-ils l'assurance de retrouver leur taux d'occupation antérieur ?

5. Faudrait-il introduire un droit au retour, en s'inspirant de l'option introduite depuis peu en Allemagne (Brückenteilzeit) consistant à revenir au temps de travail antérieur après une période déterminée de temps partiel ?

6. Combien d'employés ont déposé, l'année dernière, une demande de télétravail et combien ont reçu une réponse positive ? Combien d'employés travaillent au moins un jour par semaine à domicile ? (Veuillez indiquer les chiffres par sexe et par classe de salaire.)

7. Vu l'évolution démographique, le Conseil fédéral est-il disposé à étendre les dispositions actuelles permettant de concilier travail et vie privée aux employés qui s'occupent de membres de leur famille qui sont âgés ou malades ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2018, 154 personnes (105 femmes et 49 hommes) ont réduit leur taux d'occupation sur la base de l'article 60a de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3). En 2017, 194 personnes (135 femmes et 59 hommes), en 2016, 191 personnes (119 femmes et 72 hommes) et, en 2015, 161 personnes (95 femmes et 66 hommes) ont fait usage de leur droit de réduire leur taux d'occupation.

La mise en vigueur de l'article date du 1er juillet 2013, et les premières données ont été enregistrées pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014. Pendant cette période, 203 personnes (132 femmes et 71 hommes) ont réduit leur taux d'occupation.

2. Des données relatives à la durée de la période à temps partiel et au retour au taux d'occupation initial ne sont pas disponibles, car ces informations ne sont pas enregistrées.

3. Près de deux tiers des femmes et un tiers des hommes ont fait usage de ce droit (cf. la réponse à la question 1).

Les personnes dans la catégorie des classes salariales 1 à 23 sont celles qui appliquent le plus souvent le droit à la réduction du taux d'occupation après la naissance ou l'adoption d'un enfant. La majeure partie des employés sont rangés dans ces classes de salaire.

4. Une garantie n'existe pas. Par contre, les responsables hiérarchiques sont encouragés à trouver, au cas par cas, des solutions équitables dans le cadre des nécessités de services et des ressources financières disponibles.

5. Le Conseil fédéral est d'avis qu'introduire un nouveau modèle n'est pas judicieux. Il faut plutôt encourager la mise en vigueur des instruments déjà disponibles et continuer à promouvoir une culture de conduite qui favorise la conciliation.

6. Le travail mobile est inscrit à l'article 33 de l'ordonnance du Département fédéral des finances concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (Ô-OPers ; RS 172.220.111.31). Il fait l'objet d'un accord entre l'employé et l'autorité compétente. Les unités administratives peuvent préciser les modalités applicables, notamment la mesure dans laquelle elles autorisent le travail mobile. Les collaborateurs qui travaillent régulièrement à domicile signent une convention avec leurs supérieurs hiérarchiques. En 2018, le nombre de ces conventions s'élevait à 3051. Les chiffres par sexe et par classe de salaire n'existent pas.

7. La Consultation sociale du personnel de l'administration fédérale (CSPers) conseille les collaborateurs qui s'occupent de proches, passent en revue les différentes possibilités et présentent des solutions concrètes. Ces collaborateurs peuvent eux aussi, en tout temps, demander la réduction de leur taux d'occupation. En outre, ils ont accès aux différents modèles d'horaire et formes de travail.

Réponse du Conseil fédéral.