19.3070 · Motion · 2019-03-07
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 64, al. 7, let. b, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à instaurer la gratuité des prestations en cas de grossesse dès la première semaine de grossesse.
Begründung
Aux termes de l'art. 64, al. 7, let. b, de la LAMal, les assureurs ne peuvent prélever aucune participation aux coûts des prestations "qui sont fournies à partir de la 13e semaine de grossesse, pendant l'accouchement, et jusqu'à huit semaines après l'accouchement". Cette règle semble injuste et illogique : la grossesse ne commence pas trois mois après la conception, mais dès la première semaine, même si elle n'est "décelée" qu'environ un mois plus tard. Actuellement, les femmes qui doivent suivre des traitements pour des complications survenant pendant les douze premières semaines de grossesse sont désavantagées par rapport aux femmes dont la grossesse se déroule sans problème. Le Conseil fédéral l'a lui-même reconnu dans sa réponse à l'interpellation Kälin 18.4372. En particulier pour les femmes qui font une fausse couche pendant les douze premières semaines de grossesse, la situation actuelle est plus qu'insatisfaisante. Dire qu'instaurer la gratuité dès la première semaine "impliquerait des frais administratifs disproportionnés" est par ailleurs peu convaincant, notamment parce que près d'une grossesse sur cinq se termine par un avortement précoce. La réglementation en vigueur est insatisfaisante en cas d'avortement précoce.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.