Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les tâches de la Commission consultative de la coopération internationale ?

2. Le Conseil fédéral peut-il indiquer trois résultats concrets issus du travail de la commission ? Ces résultats peuvent être des propositions, des rapports ou des avertissements qui ont influencé de manière probante des décisions prises par l'administration fédérale ou le Conseil fédéral. "De manière probante" signifie que la décision se rapporte explicitement à la commission et au résultat de son travail.

3. Quel est le coût annuel de cette commission ?

4. Avons-nous encore besoin de la Commission consultative de la coopération internationale ?

Begründung

La Suisse dispose de 118 commissions extraparlementaires. Ces organes comptent environ 1500 membres, parmi lesquels 12 membres des Chambres fédérales et environ 100 représentants de l'administration fédérale. Le fait de faire partie d'une commission et la participation à ses séances sont financés par la Confédération. Les commissions extraparlementaires consultatives sont censées compléter le travail de l'administration fédérale. Cependant, elles n'ont jamais été soumises à une analyse des coûts et à un contrôle de qualité.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Commission consultative de la coopération internationale (CC CI) a été instituée sur la base de l'article 14 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0). Ses tâches sont définies dans l'ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.01): 1. elle conseille le Conseil fédéral pour les questions de coopération internationale au développement, d'aide humanitaire et de coopération avec les États d'Europe orientale ; 2. elle examine notamment les buts, les priorités et la conception globale des mesures de la coopération ; 3. elle peut soumettre ses propres propositions.

2. Lorsqu'il a arrêté, le 21 novembre 2018, les jalons stratégiques pour le prochain message sur la coopération internationale 2021-2024, le Conseil fédéral a repris dans une large mesure les recommandations formulées par la CC CI dans un document daté de juillet 2018, notamment en ce qui concerne les priorités géographiques. Cette recommandation a été également formulée par le Comité d'aide au développement de l'OECD dans son examen de la Suisse sur la coopération au développement (Peer Review de 2013 et Mid-Term Review de 2016). Le Conseil fédéral a également tenu compte d'une recommandation de la CC CI dans le cadre de la nouvelle structure organisationnelle liée à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. En outre, lors de visites de travail à l'étranger, la CC CI a formulé, à diverses reprises, des recommandations spécifiques à des projets, ce qui a conduit à des adaptations concrètes de ces derniers.

3. Pour les années 2017 et 2018, les dépenses liées à l'indemnisation des membres de la Commission s'élevaient respectivement à 38 191 et 61 583 francs. Les frais de personnel du bureau avec 1,75 poste en équivalent plein temps s'élevaient respectivement à 237 899 et 250 157 francs et les frais de matériel - y compris une visite de travail de plusieurs jours en Jordanie (2017) et au Burkina Faso et en Côte d'Ivoire (2018) - à respectivement 72 066 et 81 372 francs. Les frais de la commission sont inscrits au budget de la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères. En matière de défraiement, la CC CI relève de la catégorie la plus basse (type S1), avec une indemnité journalière de 300 francs par membre. La réduction de la taille de la CC CI de 25 à 15 membres, décidée par le Conseil fédéral le 14 décembre 2018 avec entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2020, contribuera par ailleurs à réduire les coûts.

4. Le 14 décembre 2018, le Conseil fédéral a procédé au réexamen régulier des tâches et de la composition des commissions extraparlementaires, conformément au mandat que lui assigne la loi. L'objectif du réexamen était de diminuer le nombre de commissions, de réduire les coûts et de mettre à jour les décisions d'institution des commissions. Dans l'intérêt de la bonne gouvernance, le Conseil fédéral a décidé qu'aucun membre du pouvoir législatif ne pourra plus être membre de la CC CI à partir du 1er janvier 2020. Le Conseil fédéral considère toutefois la CC CI comme un organe nécessaire et souhaite que la coopération internationale puisse continuer de bénéficier des recommandations émises par des expertes et experts issus du monde économique, des milieux scientifiques et des ONG. Le Conseil fédéral est d'avis que la CC CI, avec les perspectives différenciées qu'elle propose, apporte une contribution importante, d'une part, à un dialogue ouvert et critique sur les questions actuelles en matière de politique de développement et, d'autre part, au travail des services administratifs responsables de la coopération internationale.

Réponse du Conseil fédéral.