Wortlaut

La loi sur l'énergie, qui a pour vocation de mettre en oeuvre la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, vise à réduire la consommation énergétique, à améliorer l'efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables. La diminution des émissions de CO2 fait partie des mesures prévues. Dans l'approvisionnement de la Suisse en marchandises, le fret ferroviaire joue un rôle fondamental pour toutes les régions du pays. Comme il est exempt de CO2, il faut tout entreprendre afin de favoriser ce type de transport, qui est à même de contribuer significativement à une baisse du dioxyde de carbone dans l'atmosphère. Mais le développement de l'infrastructure ferroviaire inscrit dans l'étape d'aménagement 2035 et les nouvelles conditions-cadres définies pour le chemin de fer dans la loi sur le transport de marchandises ne suffisent pas à eux seuls pour y parvenir. Il paraît dès lors nécessaire de prendre parallèlement des mesures tarifaires et d'introduire des incitations à exploiter le réseau de manière plus efficiente. Ainsi, pour mieux utiliser les capacités de ce dernier, il convient de faire circuler davantage de convois lourds de marchandises au lieu de trains légers en grand nombre.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il également d'avis que le transport ferroviaire de marchandises peut aider à réduire fortement les émissions de dioxyde de carbone dans notre pays ?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre concrètement, dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, pour développer le fret ferroviaire sur tout le territoire ?

3. Que pense-t-il de l'idée d'abaisser, pour des motifs de politique énergétique, le prix du sillon pratiqué pour le transport de marchandises, non seulement dans le cas du transit, mais aussi et surtout à l'intérieur de nos frontières, en s'inspirant de l'Allemagne et des Pays-Bas, qui y ont procédé à partir du 1er janvier 2019, pour que davantage de marchandises soient acheminées par rail, et donc sans engendrer de CO2 ?

4. À l'occasion de la révision 2021 du prix du sillon, le Conseil fédéral entend baisser ce prix de 23 millions de francs pour le fret ferroviaire, mais cette diminution ne fait que compenser l'augmentation de tarif intervenue en 2013, ce qui ne promeut pas durablement le transport de marchandises par rail. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la révision 2021 devrait viser une réduction significative, par rapport à 2013, des prix du sillon pour le fret ferroviaire à l'intérieur de la Suisse, de manière à contribuer à la mise en oeuvre des objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et à rendre l'exploitation du réseau plus efficiente ?

5. Le Conseil fédéral envisagerait-il d'introduire, en vertu de l'art. 19, al. 3, let. f, de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire, un rabais pour tous les trains de marchandises dont la charge remorquée est supérieure à 800 tonnes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La part des transports dans les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse s'élève aujourd'hui à un peu moins de 32 %. Les véhicules utilitaires lourds sont responsables de 12 % des émissions de CO2 dans le secteur des transports. La part de marché élevée du rail dans le fret en comparaison internationale contribue donc déjà de manière significative à éviter les émissions de CO2. Une nouvelle augmentation de la part de marché pourrait apporter une contribution supplémentaire, mais elle doit être appréciée sous l'angle de la proportionnalité. L'étude "Contribution du transport de marchandises aux objectifs fédéraux de protection climatique", commandée par l'Office fédéral des transports (OFT), montre que l'utilisation de nouvelles technologies sur des véhicules utilitaires lourds dans le transport de marchandises permet de réaliser des économies importantes.

2. Aucune mesure directe n'est envisagée pour le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. L'OFT a été chargé de définir la stratégie énergétique du Conseil fédéral dans son domaine de compétence. À cet effet, l'OFT a lancé le programme "Stratégie énergétique 2050 des transports publics". Les résultats des projets qui y sont encouragés bénéficient également au transport ferroviaire de marchandises.

3. Conformément à l'art. 9c, al. 3, de la loi fédérale sur les chemins de fer, le prix du sillon doit couvrir au moins les coûts marginaux que doit normalement assumer une ligne moderne. En particulier, la redevance tient compte des différents coûts du réseau, de l'impact environnemental des véhicules et de la demande. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a mis en place une réglementation incitative qui s'inscrit dans l'esprit de l'auteur de l'interpellation. Dans le projet de révision 2021 du prix du sillon, sur lequel l'OFT mène une consultation au printemps 2019, l'OFT propose de maintenir le bonus-bruit pour le trafic marchandises, alors que l'utilisation de semelles de frein en fonte grise sera interdite à cette date. Il s'agit d'une mesure parmi d'autres qui allègera le trafic marchandises de 30 millions de francs par an au débit des gestionnaires de l'infrastructure et, à terme, du Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Après évaluation de la consultation, le Conseil fédéral décidera de l'adaptation de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire. Par ailleurs, suite à la décision du Conseil fédéral sur la révision du prix du sillon 2021, l'OFT prévoit dans l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire une réduction pour les trains longs ; selon la planification actuelle, cette réduction est de 1 centime par train-kilomètre pour chaque mètre de charge remorquée au-delà de 540 mètres. Cela permettra d'alléger encore la charge du trafic marchandises de 5 millions de francs par an.

4. Les coûts marginaux ont été recalculés en vue de la révision du prix du sillon en 2013. Il s'est avéré que le prix du sillon était trop bas à l'époque. En outre, le projet Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) accepté par la population prévoyait que les usagers contribuent davantage aux coûts d'infrastructure. C'est le transport de voyageurs qui a dû absorber la plus forte hausse des coûts. Si les coûts marginaux diminuent à nouveau à la suite de nouveaux calculs, notamment grâce à l'automatisation, tous les secteurs en bénéficieront, et, proportionnellement, c'est le transport de marchandises qui en profitera même le plus. Une baisse plus conséquente du prix du sillon nécessiterait une modification de la loi sur les chemins de fer.

5. Les trains lourds bénéficient déjà de prix avantageux dans le système du prix du sillon :

- une partie du prix de base (prix de base lié au sillon) ne dépend pas du poids ;

- tous les trains marchandises en trafic transalpin bénéficient d'un rabais si la traction requiert plus d'une locomotive à quatre essieux ;

- les trains de marchandises lourds et longs reçoivent un bonus-bruit plus élevé, et

- un rabais est accordé pour les trains de marchandises longs et donc lourds.

Réponse du Conseil fédéral.