Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un rapport sur des mesures qui permettraient de garantir l'avenir du système politique de milice dans les communes et assurer qu'un nombre suffisant de personnes soient intéressées par les fonctions de milice et puissent donc y être nommées.

Begründung

L'Association des communes suisses (ACS) a déclaré 2019 "année du travail de milice". Alors que le système de milice est une illusion au niveau national, il offre de nombreux avantages au niveau communal, sans échapper toutefois à la pression : toujours plus de communes ont de la peine à trouver des personnes disposées à assumer les diverses fonctions de milices. Des mesures politiques sont dès lors nécessaires pour garantir l'avenir de ce système. Dans cette optique, l'ACS, des partenaires de la société civile et des entreprises privées ont lancé un concours d'idées. Or, comme il s'agit d'un enjeu central pour la politique, le Conseil fédéral devrait aussi participer à la recherche de solutions en produisant un rapport sur l'ampleur du problème et sur les mesures envisageables. Il étudiera notamment l'opportunité d'une allocation pour perte de gain pour le travail de milice, de la déductibilité des indemnisations perçues et d'une comptabilisation du travail de milice dans le service militaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur cette problématique dans ses réponses à l'interpellation Müller 16.3780, "Que faire pour affermir notre système politique", et à la motion Bulliard 14.3904, "enforcement du système de milice au niveau communal". Le Conseil fédéral est conscient du fait que bon nombre de communes rencontrent des difficultés à trouver des personnes aptes à assumer une charge politique et il salue le fait que l'Association des communes suisses ait décidé de thématiser le travail de milice en 2019.

Le Conseil fédéral, lorsqu'il le peut, envoie des signaux en faveur du système de milice. Cela a été le cas lors de l'élaboration de l'ordonnance du Département fédéral des finances concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.31) où, à l'art. 40, al. 2, let. c, il a prévu pour les employés de l'administration fédérale centrale un congé payé de maximum quinze jours par an afin d'exercer une fonction officielle au niveau cantonal ou communal.

Il est évident que le système de milice est un pilier de notre démocratie. Mais c'est également le cas du fédéralisme. Ce dernier a pour corollaire que les cantons et les communes, plus proches de la population, sont les mieux à même de trouver des mesures pour garantir le système de milice au niveau communal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.