Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que la protection dont bénéficient les employées durant une grossesse et après l'accouchement s'applique également durant la période d'essai.

Begründung

L'article 336c du Code des obligations (CO) indique qu'un contrat de travail ne peut pas être résilié durant une grossesse ni au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement. Toutefois, cette protection contre le licenciement ne s'applique qu'une fois la période d'essai terminée. Ainsi, durant une grossesse et après l'accouchement, les employées en période d'essai ne sont pas protégées contre les licenciements. Un pareil licenciement durant une période d'essai peut toutefois être considéré comme abusif en vertu de la loi sur l'égalité (art. 3 LEg). La protection contre un licenciement doit donc également s'appliquer durant la période d'essai pour ces employées. Ces dernières doivent être protégées tant durant qu'après la période d'essai.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 336c du Code des obligations (CO) offre une protection étendue en cas de grossesse mais aussi en cas de maladie, d'accident ou de service militaire. Le temps d'essai est exclu de la protection car il s'agit d'une période pendant laquelle les parties ont la possibilité de sortir de la relation contractuelle si elle ne leur convient pas. De ce fait, le délai de congé est aussi très court pendant le temps d'essai (art. 335b al. 1 CO). Prévoir la nullité d'un licenciement pendant cette période reviendrait à vider le temps d'essai de sa substance et irait trop loin. Toutefois, cela ne signifie pas qu'il n'existe aujourd'hui aucune protection contre le licenciement pendant la période d'essai, puisqu'une résiliation peut être abusive, discriminatoire ou injustifiée au sens des articles 336 alinéa 1 lettre a et 337c CO ou de l'article 3 alinéas 1 et 2 de la Loi sur l'égalité. La durée du temps d'essai est de même limitée par la loi. Elle est d'un mois faute d'accord écrit mais de trois mois au maximum (art. 335b al. 1 et 2 CO).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.