Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Où en est la révision des exigences minimales applicables à la détention et au transport des poissons à des fins d'alimentation ou d'alevinage ? Comment s'assure-t-on qu'il n'y ait pas d'altération des fonctions physiologiques et du comportement des poissons ni sollicitation excessive de leur faculté d'adaptation ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il défendable qu'il soit possible d'élever en aquaculture de plus en plus d'espèces de poissons, alors que l'on ne dispose toujours pas à ce jour d'exigences minimales fiables et vérifiables pour la détention de tous les poissons comestibles élevés en Suisse ? Ou serait-il disposé au contraire à appuyer un gel des autorisations jusqu'à ce que ces exigences minimales aient enfin été définies ?

3. Estimerait-il judicieux de mettre sur pied un groupe d'experts indépendants réunissant des spécialistes issus des domaines de l'ichtyologie, de l'éthologie des poissons et de la protection animale, qui pourrait assister les autorités dans leurs activités de délivrance des autorisations et de contrôle ?

Begründung

La pisciculture a le vent en poupe, et une centaine d'installations sont déjà en service en Suisse. D'autres sont en projet, parfois à la demande de grands distributeurs. La production annuelle s'élève à quelque 2000 tonnes de poisson, et dépasse donc les captures des pêcheurs professionnels. La pisciculture est de manière générale une forme d'élevage industriel, surtout lorsqu'il s'agit d'installations en circuit fermé. La détention de ces poissons obéit uniquement à des exigences légales minimales, pour ne pas dire minimalistes, ce qui complique encore le contrôle des installations par des services souvent non spécialisés. De plus en plus d'espèces de poissons, y compris de poissons exotiques, sont ainsi élevées artificiellement sans que l'on sache précisément quels sont leurs besoins et l'environnement qui leur est adapté, ce qui entraîne le risque de voir s'établir des pratiques cruelles.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La dernière révision de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1) est entrée en vigueur le 1er mars 2018. À cette occasion, les dispositions concernant la détention et le transport des poissons ont été renforcées et adaptées aux dernières connaissances scientifiques, afin de mieux tenir compte de leus besoins. Les remarques faites par les milieux intéressés durant la consultation ont été prises en considération. Par exemple, la densité de poissons autorisée par mètre cube d'eau dans les piscicultures a été réduite et les paramètres concernant la qualité de l'eau ont été renforcés, y compris pour le transport des poissons. Une révision de l'ordonnance de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb) est en cours de préparation. Dans ce cadre, l'OSAV examine la possibilité de réglementer l'abattage des poissons qui n'est pas couvert par l'ordonnance actuelle. La consultation publique devrait être ouverte en 2020.

2. Des exigences minimales sont fixées dans l'OPAn pour la détention et le transport de poissons de consommation et de repeuplement (salmonidés et cyprinidés, notamment les truites, saumon, carpes). Pour les autres espèces dont la détention en aquaculture est moins courante, il n'est pas prévu d'introduire des exigences spécifiques, car les espèces détenues sont nombreuses et varient au fil des ans. Toutefois, les principes de base fixés dans la législation s'appliquent. Ainsi, le détenteur doit tenir compte au mieux de leurs besoins et veiller à leur bien-être dans la mesure où le but de leur utilisation le permet (art. 4 loi sur la protection des animaux ; LPA ; RS 455 et art. 3 OPAn). Il doit aussi les détenir selon les dernières connaissances scientifiques (art. 6, LPA).

La loi met également l'accent sur la formation des détenteurs et l'information du public en matière de protection des animaux (art.5, LPA). Ainsi, une formation spécifique indépendante d'une formation professionnelle est requise pour exploiter une aquaculture en Suisse (art. 97, al. 2 et art. 197 de l'OPAn). De plus, des fiches informatives sur les conditions à respecter pour la détention des poissons sont en cours d'élaboration à l'OSAV, en collaboration avec la faculté Vetsuisse à Berne (Centre pour la médecine des poissons et des animaux sauvages, FIWI).

Par ailleurs, l'OSAV participe au développement d'une banque de données internationales FischEthoBase (www.Fishethobase.net/fr/) accessible au public. Cette base de données éthologiques sur les poissons a pour objectif de rassembler toutes les connaissances acquises dans la nature ou en captivité, de les systématiser et de les rendre accessibles gratuitement.

3. Les contrôles sont du ressort des cantons mais ils peuvent faire appel à des experts pour les appuyer. L'OSAV met à disposition des cantons des checklists pour harmoniser le contrôle de base des aquacultures. Pour des questions plus spécifiques, il a établi une liste d'experts spécialisés. Nombre de cantons travaillent déjà en collaboration étroite avec les experts du FIWI et avec l'OSAV pour les autorisations octroyées aux aquacultures et les contrôles effectués ultérieurement. Le FIWI fonctionne déjà en tant que centre de compétence pour les cantons et pour la branche. Il analyse l'état de santé des poissons en liberté et en détention, dispose d'un centre de diagnostic des maladies et mène des recherches dans le domaine de la protection des poissons. Il propose également des formations et dispense des conseils.

Réponse du Conseil fédéral.