Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications législatives permettant d'endiguer les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques. Ce faisant, il fera en sorte que la bureaucratie soit moindre et que les compétences inhérentes au fédéralisme soient respectées.

Begründung

Les agents économiques privés se retrouvent souvent en concurrence avec des entreprises qui appartiennent à l'État ou qui sont titulaires d'une concession monopolistique délivrée par l'État.

Dans le cadre de cette concurrence, les entreprises publiques disposent souvent d'avantages, étant donné qu'elles sont proches de l'État. Il s'agit d'avantages en matière de financement, d'imposition, de réglementation, de subventionnements croisés, de coordination et d'utilisation de données. Les distorsions de concurrence qui en résultent pénalisent les entreprises privées et mettent à mal la concurrence, et par conséquent l'économie nationale.

En l'occurrence, d'après la jurisprudence stricte du Tribunal fédéral, ni la législation suisse - la liberté économique (art. 27 et 94 Cst.), la loi sur les cartels et la loi fédérale sur le marché intérieur (art. 2 al. 7 LMI) - ni le droit économique international ne protègent efficacement les agents économiques privés contre ces distorsions de concurrence, comme le relève d'ailleurs aussi le Conseil fédéral dans un rapport consacré à ce sujet, daté du 8 décembre 2017 et établi en réponse au postulat du groupe libéral-radical 12.4172.

Lors du débat, au Conseil des États, consacré à l'initiative parlementaire Fournier 17.517 ("Concurrence à armes égales"), la majorité des intervenants ont certes reconnu la nécessité d'agir, mais ont trouvé que les propositions de réglementation étaient trop bureaucratiques et trop centralisatrices. L'initiative parlementaire Schilliger 17.518 risque de subir le même sort.

La présente motion prend en considération cette préoccupation mais s'en tient au principe.

Une solution possible - mais pas obligatoire - pourrait consister à compléter la LMI par le principe selon lequel les entreprises publiques n'ont pas le droit de provoquer des distorsions de concurrence, devant soit s'abstenir de causer des distorsions de concurrence figurant dans des catégories à définir (voir plus haut), soit compenser les distorsions qu'elles auraient provoquées, et selon lequel la COMCO doit obtenir les instruments lui permettant d'assurer la surveillance en la matière.

La solution qui sera proposée devra dans tous les cas faire en sorte que la bureaucratie soit moindre et que les compétences inhérentes au fédéralisme soient respectées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que le thème soulevé par l'auteur de la motion requiert un examen approfondi, mais doute que la motion déposée permette d'améliorer la situation de manière satisfaisante.

La demande de l'auteur de la motion est formulée de manière très générale et donne au Conseil fédéral un mandat de légiférer. De par son manque de clarté, la motion risque d'ouvrir la boîte de pandore. Le nombre d'entreprises potentiellement touchées par la motion est en effet très vaste : la communication (Swisscom, la Poste), la santé (hôpitaux cantonaux, SUVA), les transports et la logistique (CFF, Skyguide), l'énerqie (Alpiq, Axpo), les finances (banques cantonales) ou encore les établissement d'assurance des bâtiments. Afin d'améliorer les conditions permettant une concurrence identique, une discussion ciblée sur les entreprises concernées serait un moyen efficace d'améliorer la situation. Ce processus permettrait de tenir compte des spécificités des entreprises tout en évitant d'ouvrir une discussion globale et approximative.

Finalement, il s'agit de rappeler que dans son rapport de 2017 " État et concurrence : impact des entreprises contrôlées par l'État sur les marchés concurrentiels ", le Conseil fédéral a conclu qu'il n'existait pas de nécessité urgente de légiférer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.