Wortlaut

La transformation de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), qui est devenue l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse) le 1er janvier 2018, avait pour objectif d'améliorer l'efficacité de la promotion de l'innovation effectuée par la Confédération. Après la première année, si quelques effets positifs se font sentir, il y a encore un certain nombre de points faibles, de dégradations et de questions sans réponses.

Rôle d'Innosuisse au sein de l'administration fédérale : l'agence Innossuisse dispose de sa propre personnalité juridique en vertu de l'article 1 de la loi sur Innosuisse. Malgré cela, elle oeuvre sous la supervision du SEFRI, du CDF et de l'AFF, tout en ayant un fonctionnement très bureaucratique par rapport au FNS et à l'IPI.

1. Pourquoi l'agence Innosuisse ne peut-elle pas utiliser la marge de manoeuvre que le législateur lui a donnée à dessein ?

2. Quelles mesures prévoit-on de prendre pour donner à l'agence Innosuisse les marges de manoeuvre nécessaires à l'innovation et le dynamisme souhaité, mais aussi pour l'encourager dans cette voie ?

Processus administratifs : un certain nombre de processus décisionnels sont devenus sensiblement plus lents par rapport à ceux qui existaient à l'époque de la CTI. Renseignements pris, je sais que les services administratifs se plaignent de procédures bureaucratiques et compliquées, de prescriptions restrictives et d'une pénurie de personnel.

3. Quelles sont les raisons qui expliquent cette détérioration par rapport à l'époque de la CTI ?

4. Quelles simplifications prévoit-on d'opérer afin que l'on ne soit pas obligé de continuer d'étoffer les effectifs ?

Accent à mettre sur les PME : les organes décisionnels sont composés de très nombreux représentants de grands groupes et d'instituts de recherche, et les connaissances concrètes des marchés ainsi que les expériences faites dans l'environnement des PME font parfois défaut.

5. Comment va-t-on faire en sorte, à l'avenir, que les points de vue et les intérêts des PME soient mieux représentés au sein de l'agence Innosuisse ?

Innovation fondée sur la science : l'art. 2, let. b, de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) dispose qu'il faut promouvoir l'innovation fondée sur la science. Or, en cas de rejet d'une requête, on ne peut pas expliquer ce que l'on entend concrètement par là.

6. Quelle est la définition précise de l'innovation fondée sur la science dans le cadre de la promotion de l'innovation en faveur de l'économie et des PME ?

7. Cette définition englobe-t-elle aussi l'innovation en matière de modèle commercial ou les processus numériques ?

8. Prévoit-on d'élaborer un catalogue de définitions et de questions, voire un manuel d'évaluation, comme l'ont fait d'autres agences européennes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'externalisation a permis d'améliorer les structures de gouvernance et de séparer les fonctions stratégiques des tâches opérationnelles. Dans le cadre des tâches que le législateur a confiées à Innosuisse et des indemnités qui lui sont versées, le Conseil fédéral pilote Innosuisse en lui assignant des objectifs stratégiques pluriannuels. La vérification de la réalisation des objectifs se fonde sur les rapports annuels de l'agence. Dans le cadre ainsi délimité, Innosuisse assume l'entière responsabilité de ses activités.

2. Les objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour Innosuisse pendant les années 2018 à 2020 prévoient qu'Innosuisse réexamine ses bases légales au regard des expériences faites. En vue du message FRI 2021-2024, il sera examiné s'il y a lieu de faire des adaptations.

3. La transition de la CTI à Innosuisse au 1er janvier 2018 a entraîné des changements fondamentaux dans l'attribution des compétences et dans les processus. Pour commencer, il a fallu familiariser les nouveaux organes de milice avec leurs tâches ; les collaborateurs du secrétariat, pour leur part, ont dû appliquer les nouveaux processus. Toutes ces difficultés ont conduit, au premier semestre 2018, à des retards sensibles dans les processus de décision. Les temps de réaction sont actuellement comparables à ceux de la CTI et seront encore améliorés dans la mesure du possible.

4. Avec le nouveau statut d'autonomie d'Innosuisse, des fonctions assumées précédemment à l'externe (finances, RH, informatique) ont dû être intégrées au secrétariat. Suite à la réorganisation et dans le but d'une meilleure répartition des rôles, certaines tâches ont aussi été transférées des organes de milice au secrétariat. Celui-ci a également repris au SEFRI et à Euresearch des tâches à l'international. Tous ces éléments ont entraîné une augmentation des effectifs.

Après la suppression des multiples contraintes liées au développement de la structure organisationnelle, la gestion ordinaire des activités pourra être assurée avec l'effectif actuel du personnel.

5. Dans la composition du conseil d'administration, le Conseil fédéral a veillé à une représentation équilibrée, voulue par la loi, entre la science, l'économie et la société. Dans une même logique, le conseil d'administration, dans les nominations au conseil de l'innovation et dans le choix des experts, a eu pour souci de mettre en avant non seulement les compétences scientifiques, mais aussi les bonnes connaissances des marchés. En comparaison avec la CTI, il y a donc davantage de représentants des milieux économiques, PME comprises, qui travaillent pour Innosuisse. Les PME représentent toujours plus des trois quarts des partenaires chargés de la mise en valeur dans les projets approuvés en 2018, ce qui montre bien qu'Innosuisse focalise son activité sur les PME tout autant que le faisait la CTI.

6. Par innovation fondée sur la science, il faut entendre, au sens de l'article 2 de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), le développement de nouveaux produits, procédés, processus et services pour l'économie et la société au moyen de la recherche, en particulier celle orientée vers les applications, et la mise en valeur de ses résultats. Pour éviter les distorsions du marché, le partenaire académique est appelé non pas à appliquer simplement des connaissances présentes, mais au moins à les développer en vue d'innovations sur le marché.

7. Oui, les innovations en matière de modèle commercial et les processus numériques sont également couverts. Innosuisse encourage des projets d'innovation relevant de toutes les disciplines scientifiques, pour autant que le projet vise à apporter une valeur ajoutée pour l'économie. Cette utilité économique peut résider, par exemple, dans l'éviction ou la réduction de coûts sociaux.

8. Les critères d'évaluation des projets d'innovation sont définis dans l'ordonnance sur les contributions, publiés sur le site web d'Innosuisse et précisés dans la section FAQ (foire aux questions) de ce même site ainsi que dans les instructions destinées aux évaluateurs. Les directives d'Innosuisse en matière d'évaluation répondent ainsi parfaitement aux normes internationales et elles sont documentées de manière appropriée et intelligible.

Réponse du Conseil fédéral.