Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer l'opportunité de permettre le remboursement des substituts nicotiniques par l'assurance de base en les ajoutant à la liste des spécialités.

Begründung

Selon les statistiques, le tabagisme provoque environ 9500 décès par année. Les personnes fumeuses meurent dix ans plus tôt que les personnes non fumeuses. Des recherches ont démontré qu'environ la moitié des fumeurs et fumeuses veulent arrêter de fumer. Un service de conseil structuré impliquant un traitement nicotinique de substitution (TNS) permet de réduire de manière significative le nombre de fumeurs et fumeuses.

En Suisse, une prestation est prise en charge par l'assurance de base si elle remplit les critères suivants : efficacité, adéquation et économicité. D'après un avis de la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme datant de 2013, ces critères s'appliquent à un traitement nicotinique de substitution (TNS). Toujours selon la commission, on a constaté que le coCit des substituts nicotiniques a un impact négatif sur la décision des personnes d'arrêter de fumer : la principale cause d'un TNS apparemment inefficace est son dosage insuffisant et l'arrêt prématuré du traitement.

À cela, il faut ajouter que la consommation de tabac touche particulièrement les milieux socioéconomiques défavorisés. La question du prix est donc essentielle et il est indispensable que ces milieux aient un accès facilité aux TNS et aux programmes de sevrage tabagique.

Des recherches ont confirmé l'efficacité des TNS : une méta-analyse Cochrane (Reda et al. 2012) a démontré que le remboursement des traitements pharmacologiques pour l'arrêt du tabac incite à les utiliser, augmente la durée de prise du traitement et augmente le taux d'arrêt à un an. La commission pour la prévention du tabagisme avait fait des propositions de critères pour la prise en charge par les caisses-maladie. Le Champix qui est maintenant reconnu pour son efficacité dans le sevrage tabagique est remboursé par l'assurance de base. Il est important d'ajouter les autres substituts nicotiniques reconnus comme efficaces dans la liste des produits remboursés.

Compte tenu des coûts sociaux et sanitaire du tabagisme qui s'élèvent à dix milliards de francs suisses par an, il est pertinent d'investir dans ce domaine afin de faire baisser la mortalité et les maladies liées à la consommation de tabac et donc aussi les coûts de la santé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des conséquences du tabagisme sur la santé de la population suisse et soutient les mesures d'aide à la désaccoutumance. Un médicament est remboursé dès qu'il a été inscrit sur la liste des spécialités (LS). Sur demande des entreprises pharmaceutiques, l'Office fédéral de la santé publique vérifie s'il remplit les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Il consulte à cet effet la Commission fédérale des médicaments, qui émet une recommandation.

Les médicaments de sevrage tabagique Champix et Zyban, qui figurent déjà sur la LS, y ont été inscrits suite à la requête d'entreprises pharmaceutiques. Celles-ci peuvent également soumettre des demandes pour les substituts nicotiniques. Or, elles ne l'ont pas encore fait.

Étant donné que des médicaments de sevrage sont déjà remboursés, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de s'écarter de la pratique actuelle. Le fait d'ajouter des médicaments à la LS sans qu'une entreprise pharmaceutique n'en ait fait la demande constituerait une atteinte importante à la liberté économique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.