Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une mise en oeuvre de la modification de la loi sur l'aviation (LA) entrée en vigueur le 1er janvier 2019, en particulier l'article 10a, qui soit conforme à la volonté du Parlement et pratique pour tous les acteurs concernés.

Begründung

Le 4 mars 2019, l'OFAC a fait savoir par courrier que le Parlement voulait que les échanges radiophoniques avec le service de la navigation aérienne dans l'espace aérien suisse aient lieu en anglais. Lors des délibérations sur la révision partielle 1plus de la LA (16.062), la question de la langue à utiliser en radiotéléphonie (art. 10a) ne faisait pas l'unanimité. Finalement, les chambres ont convenu qu'il s'agirait de l'anglais, mais que le Conseil fédéral pourrait prévoir des exceptions. Elles s'attendaient alors à ce que cette règlementation étonnamment différente de ce qui se fait sur le plan international ne concerne que les aéroports nationaux et les lignes commerciales internationales. Elles s'attendaient en revanche à ce que le Conseil fédéral autorise l'utilisation de la langue nationale propre à la région, en plus de l'anglais, pour l'aviation en général, les aérodromes militaires et les aérodromes régionaux dans les espaces aériens inférieurs.

Aucune règle internationale ne prévoit que seul l'anglais doit être utilisé. Malgré sa promesse, le Conseil fédéral a omis d'inscrire cette exception dans l'ordonnance. La voie qu'il a choisie aux articles 5 et 5a OSNA va beaucoup trop loin et entraîne des problèmes, des charges et des inégalités de traitement qui ne sauraient être justifiés. Par exemple, pour son atterrissage, un pilote de planeur ou un parapentiste doit communiquer en anglais avec des aérodromes de petite taille, comme ceux de Sion et de Buochs, alors qu'il pourrait le faire dans la langue du lieu, en plus de l'anglais, avec des aéroports internationaux comme ceux de Genève et Lugano. Un rapport officiel français a montré que le bilinguisme ne posait pas de difficultés, mais que l'utilisation de l'anglais uniquement entraînait des problèmes et réduisait la qualité des prestations. La France a testé le bilinguisme sur des aérodromes de grande taille et a décidé de le maintenir. Il serait dès lors absurde que la Suisse, qui ne compte pas l'anglais parmi ses langues officielles, choisisse une autre option pour l'aviation légère et l'aviation sportive.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant l'article 10a de la loi sur l'aviation (LA), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019, le Parlement a accepté que les communications radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne s'effectuent en principe en anglais dans l'espace aérien suisse. Cette mesure répond à une recommandation de sécurité de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et du Civil Aviation Safety Office (CASO), organe de surveillance de la sécurité aérienne à l'échelon du département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Hormis le fait qu'il améliore la sécurité (en évitant les malentendus dus à la langue), l'usage généralisé d'une langue unique permet de diminuer les coûts du service de la navigation aérienne. Pour ces mêmes raisons, les Forces aériennes et l'Autorité de l'aviation (MAA) voient cette évolution d'un bon oeil.

L'usage de la seule langue anglaise est conforme au droit international qui laisse aux États le soin de réglementer la langue employée en radiotéléphonie. La comparaison avec l'étranger ne vaut que jusqu'à un certain point vu la situation particulière de la Suisse caractérisée par le plurilinguisme.

Cela étant, des dérogations sont prévues aux articles 5 et 5a de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA, RS 748.132.1). Les langues en usage localement peuvent toujours être utilisées pour les conversations radiotéléphoniques dans les espaces aériens des classes E et G, largement empruntés par l'aviation générale et comprenant de nombreux aérodromes non contrôlés et de larges portions de l'espace aérien inférieur. À cela s'ajoute le fait que le bilinguisme peut être admis dans les zones des espaces aériens C et D où Skyguide ou un prestataire étranger de services de navigation aérienne fournit des services transfrontaliers. Le Conseil fédéral a ce faisant répondu favorablement aux aménagements demandés dans le cadre des débats au Parlement, à savoir des dérogations pour les zones transfrontalières et le maintien du bilinguisme dans les espaces aériens de prédilection de l'aviation générale.

En vertu de la dérogation énoncée à l'article 5 OSNA, le bilinguisme reste autorisé sous certaines conditions dans la région des aéroports de Genève et de Lugano. Là, les secteurs de contrôle aérien gérés par Skyguide s'étendent en territoire étranger et la Suisse ne peut y imposer aucune règle quant à la langue employée en radiotéléphonie. Le bilinguisme peut être autorisé dans ces secteurs lorsque l'usage de la seule langue anglaise entraîne un changement de langue dans la communication entre l'équipage de conduite et le service de la navigation aérienne et compromet de ce fait la sécurité aérienne.

À l'époque, le projet de réglementation, et donc les dispositions dérogatoires, aujourd'hui en vigueur, a été mis en consultation de fin mars à fin avril 2018 auprès d'une soixantaine d'organismes sectoriels, dont Skyguide, les aérodromes et les organisations de l'aviation comme Aerosuisse, l'Aéro-Club de Suisse (AéCS) et l'Aircraft Owners and Pilots Association (AOPA). Tous ont eu l'opportunité de se prononcer sur les dérogations aujourd'hui en vigueur. Si tant est qu'ils aient pris position, les aérodromes et les organisations sectorielles consultés n'ont formulé aucune objection substantielle sur la nature ou la formulation des dérogations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.