Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases légales permettant d'affecter une partie des recettes provenant des taxes d'incitation (par exemple les taxes sur le CO2) spécifiquement à des mesures de lutte contre le réchauffement climatique et ses conséquences pour les régions de montagne et les régions périphériques.

Begründung

Le réchauffement du climat touche très durement les régions de montagne : à la multiplication des catastrophes naturelles (éboulements et glissements de terrain, inondations, etc.) s'ajoute le manque de neige, qui nuit au tourisme et au développement économique. Mais ce n'est pas tout. Les taxes d'incitation (taxes sur le CO2 notamment) introduites pour lutter contre le dérèglement climatique frappent doublement les personnes qui résident dans des régions de montagne ou des régions périphériques. En effet, les habitants d'un village situé à 1300 mètres d'altitude, pour lesquels les dangers naturels représentent déjà un risque plus élevé, sont par ailleurs tributaires du transport motorisé individuel en raison du faible développement des transports publics.

De ce fait, il est nécessaire d'affecter une partie des recettes provenant des taxes d'incitation spécifiquement à des mesures de lutte contre le réchauffement climatique et ses conséquences pour les régions de montagne et les régions périphériques. Un fonds pourrait être institué pour en assurer le financement. Il pourrait s'agir par exemple de financer des projets visant à améliorer la mobilité ou encore l'efficacité énergétique d'entreprises grandes consommatrices d'énergie. Une base légale appropriée permettrait d'atténuer la double peine infligée aux régions de montagne et aux régions périphériques et de lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles est une taxe d'incitation, et non un impôt. Affecter la taxe sur le CO2 à une fin déterminée n'est possible sur le plan constitutionnel que dans la mesure où celle-ci renforce l'effet incitatif et contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le financement de mesures d'adaptation aux changements climatiques à partir des recettes de la taxe sur le CO2 requiert donc une nouvelle base constitutionnelle et ne peut être introduit au niveau de la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.