19.3535 · Interpellation · 2019-06-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Récemment, la Commission fédérale de la communication (Comcom) a attribué de nouvelles fréquences de radiocommunication à trois opérateurs suisses. Les recettes réalisées dans le cadre de cette opération avoisinent les 380 millions de francs et ont été versées dans les caisses fédérales au titre de revenus extraordinaires. Ces concessions ayant été attribuées pour une durée de quinze ans, une demande significative de demandes de permis de construire pour de nouvelles stations de base est à prévoir ces prochaines années. A titre d'exemple, l'opérateur Swisscom projette d'ériger dans les deux à trois ans à venir une vingtaine de mâts dans le canton du Jura. Chacune de ces nouvelles constructions ainsi que toute modification apportée à celles déjà existantes sont soumises à autorisation. L'introduction de la 5G en Suisse impliquera donc inévitablement une charge de travail et des coûts supplémentaires pour les cantons. Si les autorisations fournies par les administrations cantonales sont certes soumises à émoluments, d'autres prestations liées au traitement de ces dossiers (notamment le suivi des procédures d'opposition et de recours) sont particulièrement chronophages et ne génèrent aucune recette. Les interrogations et les craintes qui entourent le déploiement de la 5G sur le territoire national laissent en outre présager de l'énergie et du temps considérables qu'il conviendra de consacrer au traitement de ces dossiers par les administrations cantonales.
Considérant ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :
1. Compte tenu de la charge de travail et des coûts supplémentaires pour les cantons qu'implique l'attribution de nouvelles fréquences de radiocommunication mobile, le Conseil fédéral prévoit-il de leur reverser une partie des revenus extraordinaires ?
2. Cas échéant, quelle part de ces revenus le Conseil fédéral envisage-t-il d'attribuer aux cantons et selon quelle clé de répartition ?
3. Si la rétrocession d'une partie des recettes générées par ces concessions n'est pas envisagée, le Conseil fédéral prévoit-il une autre forme de compensation pour les cantons ? Si oui, laquelle ?
4. De même, en l'absence de rétrocession aux cantons, à l'exécution de quelles tâches serviront les quelque 380 millions de francs encaissés ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le 17 avril 2019, dans le cadre d'une modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, le Conseil fédéral a créé les bases nécessaires à la mise en place et à l'exploitation d'un système de monitoring qui fournit des informations sur l'exposition de la population au rayonnement non ionisant dans l'environnement. Ce monitoring est financé par la Confédération. Pour déployer la 5G, les autorités d'exécution cantonales et communales bénéficient ainsi de bases de données et d'instruments d'exécution.
1./2. La croissance continue du trafic de données mobile a pour conséquence que les capacités des réseaux de téléphonie mobile doivent être augmentées, notamment avec la construction de nouvelles antennes. Les procédures d'autorisation de construire nécessaires relèvent de la compétence des cantons et des communes. Comme le constate l'auteur de l'interpellation, les autorités compétentes perçoivent des émoluments pour la réalisation de telles procédures.
Conformément à l'art. 13, al. 2, de la loi sur les finances de la Confédération, les redevances de concession encaissées lors de la récente mise aux enchères des fréquences de téléphonie mobile sont versées à la Confédération en tant que recettes extraordinaires. Une distribution de ces revenus aux cantons n'est pas prévue par la loi.
3. Une compensation financière des cantons dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches relevant du droit de la construction et du droit de l'environnement n'est pas prévue.
4. Les recettes extraordinaires de 380 millions de francs sont affectées au remboursement de la dette de la Confédération, dans le cadre du frein à l'endettement.
Réponse du Conseil fédéral.