Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de tarification de la mobilité pour tous les modes de transport qui n'acquittent pas l'impôt sur les huiles minérales ou d'autres taxes (véhicules électriques, à hydrogène, au GNL, etc.). Plusieurs objectifs pourront ainsi être atteints simultanément : garantie du financement de la circulation routière, réduction des émissions et participation équitable aux coûts.

Begründung

Les systèmes de propulsion alternatifs contribuent de façon importante à atteindre les objectifs climatiques et environnementaux. Ils sont nécessaires si l'on considère qu'environ 32 % des émissions de CO2 en Suisse sont dues au trafic, principal responsable en la matière. À cela s'ajoutent les coûts externes dus au bruit, aux polluants et à l'utilisation des terres. Les pronostics du trafic, qui prévoient d'ici 2030 une croissance de 20 à 50 % en fonction du mode de transport, montrent en outre que la mobilité prendra encore plus d'importance.

Une approche conforme au principe du pollueur-payeur permettrait de financer la circulation routière indépendamment de la consommation de carburant et en tenant compte des exigences futures. Le système de la tarification de la mobilité pour les propulsions alternatives peut efficacement contrer la baisse des recettes de l'impôt sur les huiles minérales due au recul progressif des véhicules à énergie fossile. Une tarification de la mobilité contribue en principe à rendre les systèmes de financement plus transparents et plus équitables, puisque les usagers de la route ne paient que ce qu'ils utilisent. D'une façon plus générale, mettre l'accent sur les propulsions alternatives permet de rendre le système plus équitable : en effet, celles-ci sont actuellement dans une large mesure exemptées d'impôts et de taxes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Addor 18.4334 ("Financement des infrastructures routières. Inégalité de traitement au préjudice des utilisateurs de véhicules équipés d'un moteur à carburant ?"), le Conseil fédéral a rappelé qu'en vertu de la Constitution fédérale, il était possible de percevoir une redevance pour l'utilisation de carburants non soumis à l'impôt sur les huiles minérales dans les véhicules automobiles (voir art. 131 al. 2 let. b Cst.). Cette taxe permettrait à l'avenir aux détenteurs des véhicules concernés de participer davantage au financement de l'infrastructure routière au niveau fédéral, parallèlement à la redevance pour l'utilisation des routes nationales. Comme indiqué dans la réponse mentionnée, son prélèvement présupposerait l'existence de dispositions d'exécution au niveau de la loi, soumises en temps voulu au Parlement par le Conseil fédéral. Soucieux de promouvoir les véhicules à propulsion alternative jusqu'à nouvel avis, le Conseil fédéral a jusqu'ici renoncé à édicter ces dispositions. En effet, la redevance ne sera pas introduite tant que la part de marché de ces véhicules n'aura pas fortement augmenté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.