Wortlaut

Le pyrodiesel obtenu par le système pyrolyse à partir des plastiques, caoutchouc et autres déchets est-il considéré comme un biocarburant bénéficiant de la défiscalisation ?

Begründung

La pollution par les plastiques devient un grand problème mondial, trois moyens pour éviter cette pollution : l'enterrement, l'incinération et le système pyrolyse.

Ce dernier système est une petite merveille pour se donner un moyen d'éliminer les déchets ménagers, plastique, caoutchouc, etc ; d'une manière économiquement durable et écologiquement propres, avec en plus une production de carburant et de chaleur comme énergie utilisable.

Pour toutes ces raisons la défiscalisation devrait être la même que pour les biocarburants et le biogaz, si ce n'est pas le cas.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61) prévoit, en son article 12b, un allègement fiscal pour les biocarburants qui satisfont à des exigences sociales et écologiques. En vertu de l'art. 2, al. 3, let. d, Limpmin, on entend par biocarburant tout carburant produit à partir de biomasse ou d'autres agents énergétiques renouvelables. Ainsi, une huile diesel ne peut être considérée comme un biocarburant au sens de l'article 12b Limpmin que si les matières premières utilisées pour la produire sont issues de la biomasse ou d'autres agents énergétiques renouvelables. En conséquence, l'huile diesel produite à partir de matières plastiques et d'autres déchets n'est pas un biocarburant.

La décision d'accorder un allègement fiscal aux fabricants et importateurs suisses de biocarburants n'est pas du ressort du Conseil fédéral, mais intervient sur demande, sous l'égide de l'Administration fédérale des douanes, dans le cadre d'une procédure établie.

Réponse du Conseil fédéral.