Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter une obligation d'identifier électroniquement tous les chats. Les chats non identifiés pourront être stérilisés sans l'accord du propriétaire.

Le Conseil fédéral soutient les associations de protection des animaux pour des campagnes de stérilisation de chats errants (chats harets).

Une minorité (Glauser, Gmür-Schönenberger, Gutjahr, Keller Peter, Müri, Pieren, Riklin Kathy, Rösti, Tuena) propose de rejeter la motion.

Begründung

Ce sont plus de 100 000 chats qui errent en Suisse. Ces animaux souffrent de maladies et meurent dans de grandes souffrances. Il est évident que la loi actuelle est lacunaire.

Dans le même temps, on ne peut pas obliger un propriétaire à castrer son chat. Dès lors, l'identification électronique permettra de différencier les chats errants (chats harets), des chats qui ont un propriétaire. Cela permettra de mieux cibler les campagnes de castration. Les associations de protection des animaux sont très actives dans ce domaine. L'État devrait apporter son soutien afin de contribuer à respecter la loi qu'il a lui-même édictée.

Le marquage obligatoire des chats permettra aussi de mieux responsabiliser les propriétaires désireux d'acquérir un chat. Il permettra aussi de restituer rapidement un chat perdu à son propriétaire, lui évitant de longues périodes en fourrière ou de l'identifier en cas d'accidents de la route.

Détenir un animal apporte beaucoup de satisfaction et de bienfait mais comporte aussi des devoirs. L'identification électronique des chats doit, au même titre que les traitements prophylactiques, devenir la règle. Cette obligation est d'ailleurs déjà imposée aux chiens depuis de très nombreuses années.

Dès lors, cette obligation ne semble pas disproportionnée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les détenteurs de chats doivent, selon le droit en vigueur, empêcher une reproduction excessive de leurs animaux (art. 25 al. 4, ordonnance sur la protection des animaux OPAn, RS 455.1). Avec la stérilisation ou la castration, ils disposent d'une méthode fiable. En outre, les détenteurs de chats peuvent, à titre facultatif, leur faire apposer une puce électronique permettant de les identifier et de les enregistrer dans la banque de données ANIS (fin septembre 2019 : 576 000 chats enregistrés).

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) sensibilise et informe le public au sujet de l'enregistrement et de la castration des chats (www.blv.admin.ch > Animaux > Détention des animaux de compagnie et des animaux sauvages > Chats > Questions et réponses sur la castration des chats libres de leurs déplacements et sur les puces électroniques). En outre, l'OSAV s'est associé à diverses organisations pour mener la campagne "Luna & Filou", lancée en octobre 2018. Elle a pour objectif d'informer les détenteurs de chats sur les avantages d'une castration et d'une identification permanente par une puce électronique (www.blv.admin.ch > Animaux > Détention des animaux de compagnie et des animaux sauvages > Chats > Liens > www.lunaetfilou.ch). Le groupe de travail responsable de la campagne est toujours actif en vue de diffuser ce message.

L'exécution de la législation sur la protection des animaux est de la compétence des cantons. Si nécessaire, les autorités d'exécution cantonales peuvent dans des cas concrets (par ex. si le détenteur d'animaux est clairement dépassé par la situation) ordonner la castration ou la stérilisation des chats. Certains cantons et communes organisent des programmes de castration et de stérilisation ciblés pour les chats errants, en partie en collaboration avec des organisations de protection des animaux. Si le secteur public se chargeait de la castration de tous les chats errants, cela conduirait à une charge importante pour les cantons compétents, voire pour les communes.

Obliger tous les détenteurs de chats en Suisse à identifier et enregistrer leur animal serait d'une part exagéré et ne serait, d'autre part, pas vraiment efficace car cela ne pourrait pas empêcher une reproduction excessive des chats. L'obligation d'identifier et d'enregistrer les chiens dans une banque de données faisait suite notamment au débat sur les chiens dangereux. Il n'existe pas d'intérêt public comparable dans le cas des chats. Toutefois, l'OSAV examinera de quelle manière les autorités d'exécution cantonales pourraient être soutenues pour qu'elles puissent amener les détenteurs de chats qui ne remplissent pas leur obligation d'empêcher une reproduction excessive de leurs animaux (art. 25 al 4 OPAn), à assumer leur responsabilité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.