Wortlaut

La Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a interdit en juin 2019 à la société Pilatus Constructions Aéronautiques SA de fournir des services d'assistance à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis. Elle a fait valoir à l'appui de sa décision que ces prestations seraient contraires aux objectifs de la politique étrangère de la Suisse et contreviendraient donc à l'art. 1, let. b, de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP). Or, les prestations de formation et d'entretien vont de pair avec la vente de produits technologiquement et qualitativement avancés et font partie du contrat. Il n'est pas acceptable que la Confédération autorise d'une main à une entreprise d'exporter un bien tandis que de l'autre, par l'entremise d'une section du DFAE, elle interdise à cette même entreprise de fournir sur place des prestations d'assistance indispensables qui ne sont rien d'autre que le prolongement de la vente dudit bien. Rappelons que les entreprises exportatrices ont droit elles aussi à une certaine sécurité juridique.

Surtout, il n'est pas acceptable que l'administration fédérale n'ait pas sur cette question d'approche juridiquement cohérente, au point que ce sont maintenant les tribunaux qui devront statuer sur ce que recouvrent les objectifs de politique extérieure de la Suisse visés à l'art. 1, let. b, LPSP.

Aussi posé-je au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Pourquoi la pratique que le Conseil fédéral a faite sienne relativement aux objectifs de politique extérieure de la Suisse ne fait-elle pas l'objet d'une application uniforme au sein de la Confédération ?

2. Comment est-il possible que les objectifs de politique extérieure de la Suisse fassent l'objet d'une interprétation différente selon que l'on considère des prestations couvertes par la LPSP ou l'exportation d'un produit ?

3. Que compte faire le Conseil fédéral pour s'assurer que les règles dont il se dote ne donnent pas lieu à de telles divergences d'interprétation entre les différents départements et offices ?

4. Est-il disposé à revoir les compétences décisionnelles de façon à garantir que ce soit lui-même, et non un service du DFAE, qui tranche lorsque l'affaire est d'une portée économique aussi considérable ?

5. N'est-il pas d'accord pour estimer qu'il vaudrait mieux qu'une seule et même affaire ne soit pas confiée à plusieurs départements différents ?

6. Que compte-t-il faire pour donner rapidement aux entreprises du secteur concerné la sécurité juridique dont elles ont besoin ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir et recommande donc l'adoption du postulat Schilliger 19.4297.

Il est conscient en particulier du fait qu'il existe des recoupements entre les différentes lois concernées, pour ce qui est des services tels que le soutien logistique, le conseil et la formation de membres des forces armées ou de sécurité. C'est pourquoi le DFAE et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ont mis sur pied, dès le 21 février 2019, un groupe de travail interdépartemental (GTID) chargé de se pencher sur cette question. Le Conseil fédéral devrait recevoir prochainement les conclusions du GTID, sur la base desquelles il décidera de la marche à suivre.

Réponse du Conseil fédéral.