Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la chasse (OChP), notamment l'art. 10, al. 1, lettres a et b, afin que les dégâts causés par la faune sauvage protégée soient pris en charge dans leur intégralité par la Confédération, tout en prenant les mesures correctrices nécessaires pour simplifier et accélérer la procédure de demande d'indemnisation.

Begründung

Ces dernières décennies en Suisse, comme partout en Europe du reste, nous assistons à une augmentation constante de la population des espèces protégées et donc des dégâts causés par celles-ci. Le meilleur exemple est celui du loup, l'espèce la plus problématique, dont la présence se répand de plus en plus sur tout le territoire : de quatre ou cinq individus en 2000, nous sommes passés à environ 50 individus entre 2016 et 2018. Des meutes - actuellement au moins neuf - se sont formées un peu partout. Malheureusement, ce phénomène a été sous-estimé par les autorités et, inévitablement, les situations conflictuelles, sources de mécontentement et de préoccupations, avant tout parmi les milieux intéressés (notamment les agriculteurs et les éleveurs), sont en augmentation. De toute évidence, cette population plus dense de loups, mais aussi de lynx, de castors, etc., aurait comme corollaire direct une augmentation importante des dégâts qu'il faudra indemniser, et ce même si la révision de la loi sur la chasse, que le Parlement est en train d'examiner, devait entrer en vigueur : l'assouplissement prévu des conditions de tir du loup ne permettrait quand même pas de modifier sensiblement la situation.

En ce qui concerne l'indemnisation des dégâts causés par ces espèces, l'article 10 OChP prévoit que la Confédération assume les coûts à hauteur de 80 % lorsqu'il s'agit de lynx, d'ours, de loups et de chacals dorés et à hauteur de 50 % lorsqu'il s'agit de castors, de loutres et d'aigles, les cantons prenant à leur charge les frais restants. Cette répartition semble injuste : il n'y a pas de raison de faire assumer aux cantons les coûts des dégâts causés par des espèces dont la protection relève de la volonté du législateur fédéral ; les cantons doivent déjà supporter toute une série de coûts liés à la gestion de ces cas, comme les constatations, les enquêtes et la surveillance. C'est la raison pour laquelle la présente motion vise à simplifier et à accélérer la procédure en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 13, al. 4, de la loi sur la chasse (RS 922.0), la Confédération et les cantons participent à l'indemnisation des dommages causés par certains animaux protégés. Le Conseil fédéral fixe en outre les conditions d'indemnisation.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Engler 14.3151, "Coexistence du loup et de la population de montagne", le Parlement s'est penché sur les modifications proposées dans la loi sur la chasse et a adopté la révision de cette loi lors du vote du 27 septembre 2019. Le système actuel selon lequel la Confédération et les cantons assument ensemble l'indemnisation des dommages n'a alors pas été remis en question. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire de répondre à la demande de l'auteur de la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.