Wortlaut

En 2009, le contrôle fédéral des finances (CDF) a rédigé un rapport concernant le manque de collaboration entre les différentes animaleries et les coûts que cela induit. Il a fait plusieurs recommandations dont celle-là :

Le CDF recommande à l'Office vétérinaire fédéral de récolter dans le cadre du registre des animaux, pour chaque animalerie, des informations sur la capacité des installations, les conditions d'hygiène, le taux d'occupation, l'effectif du personnel et la structure des coûts, et de développer en conséquence sa banque de données informatique des expériences sur les animaux.

Dans sa réponse à mon interpellation 18.3047, le Conseil fédéral dit :

"Selon la législation sur la protection des animaux, les animaleries doivent être en mesure de fournir aux autorités des données servant à vérifier que les expériences sur les animaux sont menées dans le respect de leur dignité et de leur bien-être. Par contre, la législation sur la protection des animaux ne comporte aucune base permettant à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) de recueillir auprès de certains établissements des données structurées concernant la capacité de leurs installations, les conditions d'hygiène, le taux d'occupation, leurs effectifs et la structure des coûts. La législation sur la protection des animaux vise à préserver la dignité et le bien-être des animaux et ne porte pas sur des questions d'efficacité économique."

Dès lors, je me permets d'interpeler le Conseil fédéral sur les points suivants :

1. Le Conseil fédéral octroie des crédits pour l'expérimentation animale mais, dans le même temps, il n'a aucun moyen de vérifier que ces dépenses soient rationnelles. N'est-il pas temps de coordonner au niveau national la construction des animaleries pour une meilleure efficience économique ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à refuser des crédits à des animaleries qui seraient surnuméraires par rapport aux capacités existantes ?

3. Comment modifier la législation pour que l'OSAV ait les moyens de collecter les données nécessaires à la création d'une banque de données informatique des expériences sur les animaux comme le CDF l'a demandé ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que faire preuve d'efficacité économique en diminuant le nombre d'animaleries est aussi un moyen de préserver la dignité de l'animal ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation sur l'importance d'une utilisation efficace des deniers publics également en ce qui concerne l'expérimentation animale. Dans ce sens, sur les questions posées :

1./2. Le Conseil fédéral tient à rappeler que la construction et le financement d'animaleries relève en premier lieu de la compétence des cantons. Les contributions de la Confédération aux hautes écoles sont conditionnées entre autres à la logique économique des projets (art. 55 al. 1 let. b LEHE, RS 414.20). La coordination des animaleries de recherche a déjà été étudiée en détail par un groupe de travail de l'ancienne Conférence des Recteurs des Universités Suisses et elle a conduit à la création du réseau Swiss Animal Facilities Network (SAFN). Le SAFN a conclu que des animaleries décentralisées restent nécessaires mais que certains services peuvent être organisés au niveau national. Le SAFN a en particulier pour but de coordonner au niveau national certains services liés à l'expérimentation animale et de renforcer le partage de bonnes pratiques entre les institutions. Des structures et des instruments pour une coordination nationale et économique des animaleries d'expérimentation ainsi qu'en faveur du bien-être animal existent déjà.

3. En demandant en 2009 à l'Office vétérinaire fédéral de développer sa banque de données informatique des expériences sur les animaux, le Contrôle fédéral des finances se réfère aux animaleries des hautes écoles. À l'heure actuelle, les cantons sont tenus d'informer l'OSAV du nombres d'animaux élevés ou importés par les animaleries. Toutes les données mentionnées dans l'interpellation (hygiène, effectifs, structures des coûts, taux d'occupation) sont déjà contrôlées par les cantons. Le Conseil fédéral estime que la collecte de données supplémentaires et l'élargissement de la banque de données informatique au niveau fédéral n'est pas nécessaire pour la mise en oeuvre de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455) et pour l'exercice de la haute surveillance des cantons par l'OSAV en matière d'expérimentation animale. Comme mentionné dans les réponses aux questions 1 et 2, les questions d'efficacité économique des animaleries sont du ressort des hautes écoles et des cantons et non de l'OSAV. Ainsi une révision de la LPA à ce sujet n'est pas appropriée.

4. Conformément à l'article 137 de l'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1), une expérience sur les animaux doit utiliser le plus petit nombre d'animaux nécessaires et la contrainte infligée aux animaux doit être la plus faible possible. Le nombre d'animaux détenu fait donc l'objet d'une pesée d'intérêt pour atteindre le but des différentes expériences. De plus, les exigences pour obtenir l'autorisation et la gestion d'une animalerie sont très élevées ce qui fait que les hautes écoles n'ont aucun intérêt à augmenter artificiellement le nombres d'animaleries. Par l'encouragement du Centre de compétence suisse 3R et de ses principes appliqués à l'expérimentation animale en Suisse (réduire, réformer et remplacer), la Confédération contribue aujourd'hui déjà à l'efficience dans ce domaine ainsi qu'au maintien du bien-être animal. Dans sa planification stratégique 2021-2024, la Conférence des recteurs des hautes écoles swissuniversities accorde une haute importance aux conditions d'élevage dans les animaleries d'expérimentation ; des mesures comme le regroupement d'animaleries ainsi que les nouveaux standards pour le bien-être animal sont mises en oeuvre. Le Conseil fédéral également est soucieux de préserver la dignité de l'animal et, vu ce qui précède, il ne voit pas la nécessité de prendre des mesures supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.