Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lancer un programme national de recherche qui examinera les moyens de garantir et de financer à l'avenir des soins et un accompagnement de qualité pour les personnes âgées en Suisse. Ce programme explorera différents modèles de soins et de financement.

Begründung

Le rapport "État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée" établi par le Conseil fédéral le 25 mai 2016 en réponse à plusieurs postulats montre que la question du financement des soins de longue durée se posera de manière urgente autour de 2030. Pour pouvoir mener un débat de fond sur cette question et apporter des réponses politiques d'ici à dix ans, il faut pouvoir s'appuyer sur des bases scientifiques. Il faut notamment évaluer les avantages et les inconvénients de différents modèles de soins des points de vue social, économique, éthique et démographique, au regard de la capacité du marché du travail à répondre aux besoins en personnel et au regard des processus de soins, ainsi que les coûts de ces modèles. Plusieurs schémas de soins et d'accompagnement ambulatoires ou avec hospitalisation ainsi que des formes mixtes (appartements avec encadrement médicosocial) devront être examinés. Il faudra s'intéresser également aux possibilités qu'offre l'aide fournie par des proches ou des voisins ("caring community") et aux moyens de l'encourager. Parallèlement, différents modèles de financement seront étudiés. Une décision politique devra par ailleurs être prise quant au maintien ou à la reconfiguration des solidarités actuelles dans le financement futur des soins et de l'accompagnement. Le programme national de recherche devra donc indiquer, pour les différents modèles de financement envisageables, quels changements ils impliqueraient en termes de participation aux coûts pour les personnes concernées, pour les contribuables et pour les assurés, et quelles autres sources de financement viendraient éventuellement s'y ajouter (héritiers, employeurs, salariés). Plusieurs travaux de recherche concernant les soins des personnes âgées dépendantes et leur financement ont déjà été menés au cours des dernières années. Mais un programme de recherche offre l'avantage de garantir la prise en compte d'éléments jusqu'alors négligés et de donner une vue complète des différents aspects des prestations de soins et d'accompagnement et des moyens de les financer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis à relever dans le domaine des soins de longue durée. Comme on le voit dans la motion 17.3297, "Garantir des soins dignes en Suisse", il s'est penché sur cette thématique avec les cantons dans le cadre de la plateforme Dialogue Politique nationale de la santé. Vu la répartition des compétences aux niveaux fédéral et cantonal concernant les soins et la prise en charge des personnes âgées, l'assurance-qualité dans ce domaine relève en premier lieu des cantons.

Dans le rapport du 25 mai 2016 mentionné par la conseillère nationale Maya Graf "États des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée", on constate que les mesures visant à augmenter la qualité et l'efficience des soins constituent, parallèlement au renforcement des mesures destinées à prévenir ou à retarder une nécessité de soins, l'une des réponses les plus efficaces aux défis qui se posent dans les soins de longue durée. La Confédération, les cantons et les communes s'activent à la mise en oeuvre des recommandations et des mesures énumérées dans le rapport.

Comme l'atteste la présente motion, divers projets de recherche ont été initiés ces dernières années autour de la thématique en question. Par exemple, le Conseil fédéral a lancé en 2010 le programme national de recherche PNR 67 "Fin de vie" (15 millions de francs), lequel s'est terminé au début de l'année 2019. Concernant les PNR en cours, il convient de mentionner le PNR 74 "Système de santé" (20 millions de francs ; recherche jusqu'à fin 2021, résultats et synthèse fin 2022). Aucun résultat n'est pour l'heure disponible. Le programme est centré sur la prise en charge des patients, principalement âgés, atteints de maladies chroniques. Il étudie aussi quelques modèles d'indemnisation des prestataires de services. Un autre projet est axé sur les "caring communities" pour les patients bénéficiant de soins de longue durée. Par ailleurs, le Fonds national suisse (FNS) promeut de manière ascendante ("bottom-up") des projets de recherche traitant des soins aux personnes âgées et de leur prise en charge, au moyen de ses instruments d'encouragement ordinaires. Par le biais des contributions liées à des projets (art. 59 LEHE ; RS 414.20), la Confédération soutient le projet AGE-NT "Vieillissement dans la société : réseau d'innovation national" (environ 4 millions de francs, projet cofinancé par les hautes écoles) durant la période 2017-2020. Ce projet vise à développer des modèles permettant aux personnes âgées de mener une vie saine et autonome. Un plan d'action de soutien en faveur des proches aidants, financé par la Confédération dans le cadre de la Stratégie Santé 2020, est également en cours. D'autres travaux de recherche de la Confédération portent sur le maintien en fonction du personnel et sur l'ancrage des soins palliatifs dans les soins de longue durée. En outre, sur mandat de la Confédération et des cantons, l'Observatoire suisse de la santé (Obsan) analyse l'évolution des besoins en matière de soins ainsi que les structures et les services nécessaires pour les soins de longue durée aux personnes âgées.

Vu les responsabilités mentionnées ci-dessus et les projets de recherche déjà en cours, le Conseil fédéral estime que le lancement d'un PNR dédié au thème "Soins et accompagnement des personnes âgées" ne s'impose pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.