Accueil extrafamilial des enfants. Affecter les aides financières de la Confédération à la réduction des tarifs en faveur des parents qui travaillent

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les possibilités d'attribuer les aides financières destinées à réduire les tarifs de l'accueil extrafamilial des enfants directement aux parents exerçant une activité lucrative. Il présentera des solutions qui s'inspirent notamment des systèmes de bons de garde tels qu'ils ont été mis en place avec succès dans les villes de Berne et de Lucerne.

Begründung

La Confédération octroie des aides financières à l'accueil extrafamilial des enfants par l'intermédiaire d'un programme d'impulsion. La plus grande partie de ces contributions est versée aux garderies (financement par objet) ou aux cantons et aux communes, ce qui engendre des frais administratifs importants. À tel point que de nombreux cantons et communes y renoncent. Ce système n'est d'ailleurs pas compatible avec le fédéralisme suisse (cf. par exemple l'article du "Tages Anzeiger" du 27 août 2019 intitulé "100 Millionen sind für Krippen bereit - und fast niemand holt sie ab").

Pourtant, d'autres solutions plus rationnelles existent. Les villes de Lucerne et de Berne par exemple sont passées du financement par objet au financement par sujet il y de cela des années. Les contributions ne sont pas octroyées aux garderies mais directement aux parents, ce qui permet d'aider les familles de manière plus ciblée, plus efficace et plus transparente. De plus, la concurrence est équitable puisque le choix de la garderie ne revient plus à l'État mais aux parents.

Le succès de ce système dans la ville de Berne est éclatant. Déjà peu après son instauration, le nombre de garderies a augmenté, de même que le nombre de places d'accueil et le nombre de parents qui profitent des baisses de tarif. Le temps des listes d'attente interminables est enfin révolu. C'est pourquoi le canton entier va désormais changer de régime.

La Confédération devrait, elle aussi, remplacer le système actuel par un système moins bureaucratique et plus efficace en faisant directement profiter les parents des aides fédérales. Bien sûr, certaines questions se posent, en particulier la manière dont l'autonomie des cantons et des communes peut être respectée (ce qui n'est pas le cas actuellement). C'est à ces questions que le Conseil fédéral doit répondre dans son rapport, qui comprendra également des propositions concrètes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons et les communes sont les premiers responsables de l'accueil extrafamilial des enfants ; la Confédération n'y joue qu'un rôle subsidiaire. Dans le cadre de la répartition actuelle des compétences, la Confédération met en oeuvre deux programmes limités dans le temps qui visent à aider les parents à mieux concilier famille et travail, objectif prioritaire de la politique familiale du Conseil fédéral.

Par son programme d'impulsion destiné à encourager l'accueil extrafamilial, le Conseil fédéral continue de favoriser la mise en place en Suisse d'une offre de structures d'accueil répondant aux besoins des parents. En 2018, le Parlement a prolongé ce programme d'impulsion pour la troisième fois (loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, modification du 28 septembre 2018, RO 2019349) , pour une période de quatre ans. Jusqu'en octobre 2019, le programme avait permis de créer 61 400 places d'accueil (35 800 dans des structures d'accueil collectif de jour et 25 600 dans des structures parascolaires). Quant à la disposition concernant les projets à caractère novateur, elle a permis à la Confédération de soutenir les projets pilotes de la ville de Lucerne et des communes de Horw et de Hochdorf, qui ont débouché sur la création des premiers systèmes de bons de garde en Suisse.

Par un nouveau programme d'encouragement de l'accueil extrafamilial des enfants (loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, modification du 16 juin 2017, RO 20182247), la Confédération vise à réduire le coût pour les parents de la garde des enfants par des tiers et à mieux adapter les structures d'accueil aux besoins des parents qui exercent une activité lucrative. Ce programme, entré en vigueur le 1er juillet 2018 et limité à cinq ans, incite les cantons et les communes à augmenter leurs subventions pour réduire davantage les frais de garde pour les parents et à soutenir des projets novateurs visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil aux besoins des parents qui travaillent. Contrairement à ce qui est prétendu dans les articles de presse mentionnés par l'auteure du postulat, le programme, qui prévoit un crédit d'engagement de 96,8 millions de francs, a pris un bon départ. En l'espace d'un an, les demandes de trois cantons ont été approuvées, pour un montant total d'environ 20 millions de francs. Les cantons et les communes sont libres de décider de quelle manière ils feront bénéficier les parents des subventions accordées, que ce soit sous la forme de bons de garde ou par l'intermédiaire des organismes responsables des structures.

Verser directement les aides financières de la Confédération aux parents serait non seulement contraire au principe de subsidiarité, mais également inefficace et peu pratique en termes de mise en oeuvre. Le Conseil fédéral estime que les mesures d'encouragement actuelles de la Confédération sont efficaces et appropriées. Il considère de ce fait qu'il n'y a pas lieu de rédiger le rapport demandé par l'auteure du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.