Wortlaut

La législation suisse sera modifiée afin que les amendes et les peines pécuniaires perçues pour infraction à la circulation routière suite aux contrôles effectués à partir d'appareils de surveillance fixes soient affectés au fonds AVS.

Begründung

Les autorités qui décident où et quels radars seront installés sur les voies de circulation routière ne doivent pas être les mêmes que celles qui encaissent les montants perçus pour les infractions. Si le produit des amendes et des peines pécuniaires est affecté non plus aux cantons ou communes où les infractions ont lieu mais à un tiers (je propose qu'elles soient affectées à l'assurance-vieillesse et survivants), on saura alors que les radars ont bel et bien pour but de garantir la sécurité routière et non de remplir les caisses des collectivités.

Le canton d'Argovie, contrairement aux autres cantons, ne disposait jusqu'à présent d'aucun appareil fixe de contrôle de la vitesse ou du passage au feu rouge. Le projet de la ville de Baden de mettre en place un premier radar a soulevé une vive controverse ces dernières semaines et ces derniers mois. Une procédure judiciaire a été engagée et diverses actions politiques lancées. Un député a notamment demandé dans une intervention que les contrôles par radars fixes soient interdits sur tout le réseau routier du canton d'Argovie.

Le débat qui s'est ouvert dans le canton d'Argovie agite la Suisse depuis plusieurs dizaines d'années, la question centrale étant de savoir si ces appareils visent réellement à garantir la sécurité routière ou s'ils ne servent pas plutôt à remplir les caisses des communes et des cantons. Le public constate notamment d'un oeil critique que les budgets établis par les collectivités doivent être respectés et que les autorités administratives, en particulier les autorités de police, se voient dès lors contraintes de faire rentrer dans les caisses, via les amendes de circulation routière, les montants inscrits au budget.

On pourrait objecter qu'il n'y a aucune raison que la modification demandée par la présente initiative porte uniquement sur les amendes perçues pour les infractions relevées par les radars fixes. On pourrait regretter aussi que cette modification se limite aux amendes pour excès de vitesse ou passage au feu rouge et ne couvre pas également, par exemple, les amendes pour infraction aux règles de stationnement (une intervention en ce sens de l'ex-conseiller national Walter Glur, qui a été classée, proposait elle aussi en 2005 d'affecter le produit des amendes au fonds AVS). Ces questions pourront toutefois être discutées en détail par la commission compétente dans une seconde étape s'il est donné suite à l'initiative. Il y aura lieu de discuter également de l'endroit où la nouvelle disposition devra être placée dans la loi (elle pourrait peut-être être intégrée au titre VI (art. 104 ss) de la loi fédérale sur la circulation routière).

Si cette nouvelle disposition est intégrée dans une loi fédérale, certains cantons et communes verront leurs recettes baisser. Mais cette solution serait de loin préférable à la multiplication des radars sur les routes suisses, mesure qui, pour une grande partie du public, a davantage pour but de remplir les caisses des collectivités que de garantir la sécurité routière.