Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les instruments permettant de mieux protéger les victimes en cas de violence domestique à haut risque. Il analysera par exemple les avantages et les inconvénients d'une surveillance en temps réel pour la protection effective de la victime. Il examinera aussi l'utilisation d'une sorte de bouton d'appel d'urgence grâce auquel la victime pourrait demander directement une protection policière. Les analyses tiendront compte des expériences de toutes les personnes impliquées dans le domaine de la protection contre la violence et répondront aux questions suivantes.

1. Quels instruments existent déjà pour garantir plus efficacement la protection des victimes en cas de violence domestique à haut risque ?

2. Y a-t-il de bons exemples dans d'autres pays ?

3. Quels sont les avantages et les inconvénients des différents instruments en matière de protection de la victime ?

4. Quels sont les effets des différents instruments sur la victime ?

5. Quelles sont les limites techniques ?

6. Quelles sont les limites de la mise en oeuvre ?

Begründung

Il n'est plus tolérable que la violence d'un homme continue, en Suisse, de tuer en moyenne une femme toutes les deux semaines. Il faut enfin prendre des mesures efficaces pour mettre fin à cette situation. L'une des principales revendications de la grève des femmes du 14 juin 2019 était de mettre fin à la violence à l'encontre des femmes et aux féminicides.

La Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul. Elle s'engage donc notamment à passer à l'offensive contre la violence psychologique, le harcèlement, la violence physique, la violence sexuelle, y compris le viol et le harcèlement sexuel. De tels actes commis intentionnellement doivent être érigés en infraction pénale, de même que la complicité ou la tentative. Jusqu'à présent, la Suisse n'a pas suffisamment rempli ses obligations dans le domaine.

Aujourd'hui, de premières expériences ont été faites avec des instruments comme les bracelets électroniques ou des boutons d'appel d'urgence. On a constaté par exemple que la surveillance en temps réel donnait un sentiment de sécurité biaisé, étant donné que le temps de réaction nécessaire est trop long. Elle lie de plus la victime et l'auteur de violence, ce qui représente une lourde charge émotionnelle, sans compter les problèmes techniques lors de l'utilisation, par exemple au niveau du système GPS. Le défi est d'utiliser les possibilités techniques existantes et d'en développer de nouvelles, en plaçant systématiquement la protection de la victime au coeur des préoccupations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.