Wortlaut

Pour éviter la pénalisation contraire à la constitution des certains couples mariés, par rapport à des couples de concubins vivant dans la même situation économique, le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'introduire pour l'impôt fédéral direct le système du quotient familial tel qu'il est pratiqué dans le canton de Vaud.

Begründung

Lors de cette dernière session, le Conseil des États n'est pas entré en matière sur le message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct pour une imposition équilibrée des couples et de la famille pour diverses raisons. Une solution qui mériterait d'être étudiée par le Conseil fédéral est le quotient familial tel qu'il est pratiqué dans la fiscalité vaudoise, qui permet au couple et à la famille d'avoir une imposition plus équitable par rapport aux concubins. Le quotient est déterminé par le couple, 1,8, et 0,5 par chaque enfant à charge. Pour un couple avec deux enfants le quotient familial est de 2,8.

Quand l'autorité fiscale cantonale a déterminé le revenu de ce couple, celui-ci est divisé par 2,8 et c'est au taux de ce montant que le couple sera imposé pour la totalité du revenu déterminé par l'autorité fiscale.

Le Conseil fédéral doit aussi étudier cette solution pour une imposition plus équitable des couples et des familles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système de quotient familial mis en place par le canton de Vaud est une forme particulière d'imposition avec "splitting". Il repose sur un barème unique appliqué tant aux personnes seules qu'aux contribuables mariés.

Les époux sont taxés en commun, et les concubins séparément. La différence de capacité économique des personnes mariées par rapport aux personnes seules est prise en compte par le diviseur appliqué (quotient). À la différence du système de "splitting" traditionnel, on applique au revenu total de la famille non pas un diviseur fixe, mais un diviseur qui varie selon la grandeur du ménage, autrement dit un quotient familial défini en fonction du nombre de personnes vivant dans le ménage. Les frais liés aux enfants sont pris en compte non pas par une déduction pour enfant, mais par un quotient pour enfant.

Au cours des dernières années, le Conseil fédéral, se fondant sur des rapports et des analyses approfondies, a examiné la question de l'élimination de la discrimination subie par les couples mariés dans le cadre de l'impôt fédéral direct. De nombreux modèles envisageables ont été étudiés en détail, notamment l'imposition individuelle, le barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt et divers systèmes de "splitting", dont le système du quotient familial.

Après avoir examiné les modèles envisagés, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que le modèle du calcul alternatif de l'impôt constitue la solution la plus adaptée pour éliminer de manière rapide et ciblée la pénalisation fiscale des couples mariés dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans sa réponse à l'interpellation Addor 19.3450, le système du quotient familial se révèle moins satisfaisant que le modèle proposé pour les raisons suivantes.

Dans le cadre du système du quotient familial, si l'on applique comme le canton de Vaud un "splitting" partiel (diviseur de 1,8 pour les couples mariés) plutôt qu'un "splitting" intégral, la discrimination subie par les couples mariés n'est pas totalement éliminée. Par contre, la progressivité est fortement brisée en ce qui concerne les familles à revenus élevés qui ont plusieurs enfants. Cet effet peut être atténué - comme le fait le canton de Vaud - par une limitation de l'allègement fiscal accordé aux familles concernées.

Comme tous les systèmes de "splitting", ce modèle entraîne une forte baisse de la charge fiscale des couples mariés. La charge des personnes seules s'en trouve donc très élevée par rapport aux couples mariés. De plus, les incitations à ne pas travailler pèsent davantage dans la balance que dans d'autres modèles, car le taux d'impôt marginal est plus élevé. Cela tient premièrement à la taxation commune : la charge fiscale marginale de l'époux qui gagne le revenu secondaire et qui réagit relativement élastiquement ne commence pas à zéro mais au taux marginal de l'impôt de l'époux qui gagne le revenu principal. C'est pourquoi l'effet dissuasif est plus important. Deuxièmement, la charge fiscale baisse très fortement pour les couples mariés à un revenu et pour l'époux qui gagne le revenu principal dans les couples mariés à deux revenus. Étant donné que ce modèle ne prend pas en considération le taux d'occupation des époux, ceux-ci réagissent très différemment à la baisse de la charge fiscale et augmentent leur offre de travail dans une moindre mesure qu'en cas d'imposition individuelle ou de calcul alternatif de l'impôt, raison pour laquelle d'importants effets d'aubaine se produisent.

Le réexamen du système du quotient familial ne révélerait pas de nouveaux faits essentiels.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.