Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de clarifier si les aides financières accordées par la Poste Suisse à CarPostal France, notamment sous la forme d'abandons de créances, sont conformes à l'accord de libre-échange de 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne. Si nécessaire, il proposera des mesures visant à assurer que cette conformité soit respectée à l'avenir par l'ensemble des entreprises proches de la Confédération.

Begründung

Ce postulat est déposé dans le cadre de l'inspection que la CdG-E a mené sur l'affaire CarPostal. Les constats et conclusions qui justifient le dépôt du postulat se retrouvent dans son rapport du 12.11.2019 relatif à l'affaire CarPostal (chap. 7.3). En résumé, il s'agit des éléments suivants :

En septembre 2016, suite à une plainte déposée par trois compagnies françaises de transport, le Tribunal de commerce de Lyon a condamné les sociétés " CarPostal Interurbain " et " CarPostal France " à diverses amendes pour un total de 11,5 millions de francs environ. Le tribunal a considéré que les subventions allouées par la Poste Suisse aux filiales françaises de CarPostal dans le cadre de diverses adjudications constituaient des aides d'État, illicites au sens de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Communauté économique européenne datant de 1972, et qu'elles impliquaient une situation de concurrence déloyale. CarPostal France a fait recours contre cette décision auprès de la Cour d'appel de Paris.

Fin juin 2018, quelques jours avant l'audience prévue devant la Cour d'appel de Paris, les médias ont révélé que le litige opposant CarPostal France et ses concurrents français s'était soldé par un accord à l'amiable, la Poste ayant accepté de verser aux plaignants un montant de 6,2 millions d'euros (environ 7,1 millions de francs).

Interrogé par la CdG-E sur les raisons de l'accord à l'amiable conclu entre CarPostal France et ses concurrents, le président du conseil d'administration de la Poste a indiqué que celui-ci avait été décidé afin pouvoir faire table rase des procédures en cours, préserver la valeur de l'entreprise et ne pas compromettre les démarches relatives à la vente de la société. Il a également admis que les révélations liées à l'affaire CarPostal Suisse auraient eu une influence sur les chances de succès face à la Cour d'appel de Paris.

Dans son rapport relatif à l'affaire CarPostal, la CdG-E ne se prononce pas sur les accusations de concurrence déloyale portées contre CarPostal France et sur le choix de la Poste de conclure un accord à l'amiable avant le jugement de la Cour d'appel de Paris. Elle relève toutefois que, en raison de cet accord à l'amiable, la question juridique de fond de la légalité des soutiens financiers accordés par la Poste à sa filiale française n'a pas été tranchée. La CdG-E estime que cet élément est fondamental et devrait être clarifié au plus vite par le Conseil fédéral, afin d'éviter que d'autres cas similaires ne se reproduisent à l'avenir et afin d'en tirer des leçons pour l'ensemble des entreprises proches de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attend des entreprises proches de la Confédération qu'elles agissent conformément à la loi à tous les égards même dans le cadre de leurs activités à l'étranger. Le Système de gestion de la conformité (CMS) vise à assurer le respect des lois, des règles et des normes. Il fait partie d'un système intégré de gestion des risques. L'existence d'un CMS efficace est une composante importante d'une bonne gestion d'entreprise et sera pour cette raison dorénavant intégrée dans les objectifs stratégiques des entreprises proches de la Confédération. Les entreprises devront tenir compte des exigences de la norme ISO 19.600. Cette contrainte a été inscrite pour la première fois dans les objectifs stratégiques assignés à Skyguide pour la période 2020-2023. Les objectifs stratégiques des autres entreprises seront également adaptés.

Dans son rapport du 12 novembre 2019 sur les irrégularités comptables chez CarPostal Suisse SA, la CdG-E demande au Conseil fédéral (recommandation 3) de veiller à ce qu'à l'issue de la procédure pénale administrative menée par fedpol concernant CarPostal, les flux financiers entre CarPostal SA et CarPostal France soient examinés de manière approfondie, les responsabilités correspondantes soient identifiées et toutes les mesures nécessaires soient prises.

Dans son avis du 19 février 2020 sur le rapport de la CdG-E, le Conseil fédéral accepte de procéder, à l'issue de la procédure pénale administrative relative à CarPostal, à un examen approfondi des flux financiers entre CarPostal SA et CarPostal France dans le cadre du rapport dressant le bilan global de l'affaire CarPostal (postulat 19.4385 de la CdG-E). Toutefois, CarPostal France a entretemps été vendu, et l'accès à ses documents s'est ainsi compliqué.

En raison de l'arrangement conclu, il n'y a plus de jugement entré en force d'un tribunal français contre CarPostal France. En outre, il convient de rappeler que l'art. 2 de l'accord de libre-échange de 1972 régit le commerce de marchandises et non celui de prestations de transport. Le Conseil fédéral estime donc que cet accord ne s'applique pas dans le cas de CarPostal France (contrairement au jugement précité).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.