19.4391 · Motion · 2019-11-21
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification des dispositions légales réglant les incompatibilités pour les juges suppléants auprès du Tribunal pénal fédéral afin que l'interdiction faite aux juges en question de représenter des tiers à titre professionnel se limite aux représentations devant le Tribunal pénal fédéral.
Begründung
Il est nécessaire de définir des règles d'incompatibilité claires et strictes pour les juges suppléants auprès du Tribunal pénal fédéral. Néanmoins, la réglementation actuelle, qui prévoit que lesdits juges suppléants ont l'interdiction de représenter des tiers devant quelque tribunal que ce soit, n'est pas appropriée et complique inutilement la recherche de candidats potentiels. Limiter l'interdiction en question à la représentation de tiers à titre professionnel devant le Tribunal pénal fédéral serait opportun également en raison du fait que le risque de conflit d'intérêts est élevé uniquement lorsque les juges suppléants défendent des intérêts de tiers devant le tribunal auquel ils sont rattachés, mais pas lorsqu'ils exercent cette activité devant d'autres tribunaux. D'ailleurs, le Tribunal fédéral s'est doté d'une réglementation semblable.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.