Wortlaut

Il faut interdire au Conseil fédéral et au Département fédéral de justice et police (DFJP) d'autoriser l'utilisation de lecteurs de plaques d'immatriculation dans l'ordonnance du DFJP du 28 novembre 2008 sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges (ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse).

Begründung

Les médias rapportent que le Conseil fédéral veut adapter l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse de sorte que les lecteurs de plaques d'immatriculation puissent à l'avenir être utilisés partout en Suisse dans le domaine de la circulation routière. Ces lecteurs automatiques doivent permettre d'infliger une amende aux conducteurs pour toutes les sortes de contraventions à la circulation routière. Il est en particulier question d'utiliser de tels lecteurs dans les zones où la circulation est interdite, mais éventuellement aussi pour les contrôles de vitesse. Le Conseil fédéral parle de la possibilité de contrôler "le respect de restrictions de circulation pour des raisons de politique environnementale, des interdictions de circuler et de l'acquittement des redevances".

Après le passage de 5 à 3 km/h de la limite de tolérance en matière de vitesse par voie d'ordonnance, il s'agit en l'occurrence d'une autre mesure sévère entraînant des amendes et prise sans que le Parlement ait son mot à dire. Le Conseil fédéral crée ainsi les conditions pour imposer des interdictions de circuler pour des raisons de politique environnementale avant même que le Parlement n'ait approuvé de telles mesures. En introduisant des lecteurs de plaques d'immatriculation, on encourage une fois de plus la surveillance des citoyens par l'État. Ces appareils permettent d'enregistrer où et quand circule chaque véhicule. Il s'agit de protéger la sphère privée contre la surveillance de l'État. Nous n'avons pas suffisamment l'assurance que les données saisies automatiquement ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles prévues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2016, le canton de Genève a demandé à la Confédération de créer des bases légales l'autorisant à utiliser un système pour la surveillance automatique des zones où la circulation est interdite.

Une modification de l'ordonnance du DFJP du 28 novembre 2008 sur les instruments de mesure de vitesse (RS 941.261) a été élaborée et mise en consultation de mai à septembre 2019, afin de pouvoir répondre à la requête du canton de Genève. Ce projet de révision a suscité des réactions contrastées. Près de la moitié des cantons et plusieurs organisations l'ont rejeté, alors que les autres participants à la procédure de consultation l'ont approuvé.

Un arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2019 (6B_908/2018) a fait évoluer la situation, indépendamment de la procédure de consultation. Le Tribunal fédéral a décrété qu'il n'existait aucune réglementation suffisamment détaillée dans une loi au sens formel pour l'utilisation par la police cantonale thurgovienne d'un système de recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic (AFV). Une base légale dans l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse ne suffirait donc pas à elle seule à l'utilisation par la police de systèmes de reconnaissance automatique des plaques de contrôle, afin de constater un comportement illicite dans la circulation routière.

Dans ce contexte, le DFJP a décidé de renoncer à la révision de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. L'objectif visé par la motion est ainsi atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.