Wortlaut

En vertu l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), le Conseil fédéral est chargé d'interdire l'importation de produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements.

Begründung

Les méthodes de piégeage employées à l'étranger telles que le piège à mâchoires, le collet ou encore le piège assomoir, ainsi que l'élevage d'animaux à fourrure dans des cages étroites au sol grillagé répondent clairement aux critères de mauvais traitements énoncés dans la LPA. Aux atroces souffrances des animaux vient s'ajouter le fait que de plus en plus, ils ne sont pas assez, voire pas du tout sédatés avant la mise à mort et donc dépouillés à vif. Ces méthodes, tout à fait usuelles, vont ainsi à l'encontre des valeurs fondamentales de la population suisse.

Et pourtant, les grandes quantités de fourrures importées en Suisse sont loin de diminuer. En 2013, l'ordonnance sur la déclaration des fourrures est entrée en vigueur dans le but d'endiguer les importations et de permettre au consommateur de faire un choix en toute connaissance de cause lorsqu'il achète un produit. Néanmoins, suite à des défauts matériels et des graves lacunes dans sa mise en oeuvre, l'ordonnance ne crée pas la transparence requise. De plus, même en cas d'une mise en oeuvre correcte, la déclaration obligatoire n'empêcherait pas que de tels produits continuent à être importés et vendus en Suisse.

Par conséquent, l'interdiction d'importer des produits de pelleterie issus d'animaux maltraités s'impose, car elle constitue la seule façon de ne plus encourager les méthodes cruelles appliquées à l'étranger, qui sont favorisées par la demande en Suisse et pourtant clairement rejetées par la majorité de la population. Il ressort en outre d'une thèse et de deux avis de droit qu'une telle interdiction serait compatible avec les engagements internationaux de la Suisse, ce que confirme également l'interdiction d'importer des produits fabriqués à partir de peaux de phoque décrétée par l'Union européenne et approuvée par les organes compétents de l'OMC.

La Suisse, ayant repris l'interdiction édictée par l'Union européenne d'importer des produits dérivés du phoque et des peaux de chien et de chat, connaît d'ores et déjà des interdictions d'importation motivées par la protection des animaux. Pour toutes les raisons qui précèdent, il convient d'étendre l'interdiction à l'ensemble des produits de la pelleterie impliquant des méthodes cruelles de détention, de piégeage et de mise à mort d'animaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la population est de plus en plus sensible aux questions de protection des animaux soulevées par les produits de la pelleterie importés. Il a tenu compte de cette évolution en adoptant l'ordonnance sur la déclaration des fourrures (RS 944.022), entrée en vigueur en 2013. L'efficacité de cette ordonnance a fait l'objet d'une évaluation externe en 2016, qui a conclu que le personnel de vente et les consommateurs sont mieux informés sur la production des produits de la pelleterie grâce à l'obligation de fournir des informations sur les fourrures. Pour plus de détails à ce sujet, nous renvoyons au rapport du Conseil fédéral du 23 mai 2018 " Déclaration obligatoire des fourrures " donnant suite aux postulats 14.4286 Bruderer Wyss " Mettre un terme à l'importation et à la vente de produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements " et 14.4270 Hess Lorenz " Encourager la production de fourrures suisses ".

Pour augmenter l'effet de l'obligation de fournir des informations sur les fourrures, le Conseil fédéral a adopté, le 19 février 2020, une modification de l'ordonnance sur la déclaration de celles-ci, qui exige, entre autres nouveautés, que la fourrure véritable soit déclarée comme telle pour pouvoir, au premier coup d'oeil, être distinguée de la fourrure synthétique. Elle prescrit, en outre, que les fourrures obtenues au moyen de méthodes manifestement incompatibles avec le bien-être animal soient mieux déclarées : il faudra désormais mentionner expressément sur les produits de la pelleterie issus d'animaux capturés avec des pièges ou élevés dans des cages sur sol grillagé que ces modes de chasse ou d'élevage ne sont pas autorisés en Suisse. La Confédération a, enfin, intensifié les contrôles dans les points de vente et ouvert des procédures pénales pour déclaration insuffisante ou manquante.

Le Conseil fédéral mise ainsi avant tout sur l'information transparente du consomma-teur. La déclaration des produits de la pelleterie a pour but de permettre à chacun de décider en connaissance de cause s'il veut acheter un produit ou non et de réduire ainsi l'importation et la vente des produits obtenus sans égards suffisants pour la protection des animaux. Une interdiction d'importation serait en contradiction avec cette approche. Aussi le Conseil fédéral s'est-il prononcé à plusieurs reprises contre une interdiction d'importer des produits de la pelleterie issus d'animaux ayant subi un mauvais traitement, car nos partenaires commerciaux pourraient attaquer cette interdiction devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou en vertu d'accords de libre-échange (UE p. ex.) en raison d'une possible discrimination (voir le rapport du Conseil fédéral " Déclaration obligatoire des fourrures " du 23 mai 2018). Enfin, elle serait très difficile à mettre en oeuvre faute d'une définition internationale de la maltraitance animale. Elle nécessiterait par ailleurs des contrôles extrêmement coûteux sur place.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral continue à miser sur l'obligation de fournir des informations sur les produits de la pelleterie. Dans cinq ans, l'ordonnance révi-sée sur la déclaration des fourrures devrait faire néanmoins l'objet d'une évaluation pour déterminer son efficacité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.