Wortlaut

La loi sur les professions médicales (art. 10, let. i, LPMéd) impose aux universités de transmettre à leurs étudiants en médecine vétérinaire "des connaissances appropriées sur les méthodes et les démarches thérapeutiques de la médecine complémentaire". De quelle manière le Conseil fédéral s'assure-t-il que les cantons, en particulier la faculté Vetsuisse, remplissent ces exigences ?

Begründung

Depuis 2010, le programme d'études vétérinaires comprend quelques rares heures d'enseignement des médecines complémentaires : en troisième année, deux heures d'acuponcture et en quatrième année, huit heures sur les principales méthodes et indications en médecine complémentaire. Les étudiants ont par ailleurs la possibilité de suivre un cours de médecines complémentaires (2 crédits ECTS). Or cet enseignement n'est guère apte à la transmission de connaissances suffisantes dans ce domaine, dont la Stratégie Antibiorésistance Suisse illustre pourtant l'importance. Les méthodes de la médecine complémentaire ainsi que les médicaments utilisés jouent un rôle considérable dans l'amélioration de la santé animale. Le projet Kometian, cofinancé par la Confédération, montre que l'utilisation d'antibiotiques peut être réduite grâce aux médecines complémentaires et un supplément sur la phytothérapie et l'homéopathie est en cours de préparation afin de compléter le Guide thérapeutique destiné aux vétérinaires.

Les cantons de Berne et de Zurich ont décidé de prolonger d'un semestre les études à la faculté Vetsuisse dès 2021. Lors de l'élaboration du programme en 2020, il conviendra d'intégrer les médecines complémentaires de manière appropriée, comme l'exigent la Constitution (art. 118a) et la loi sur les professions médicales. Les "connaissances appropriées" doivent permettre aux vétérinaires frais émoulus de reconnaître les chances de succès des différentes méthodes dans des cas concrets.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant la formation des vétérinaires :

1. Comment juge-t-il la mise en oeuvre de l'art. 10, let. i, LPMéd à l'heure actuelle ?

2. Comment vérifie-t-il la mise en oeuvre des exigences constitutionnelles et légales du mandat confié à la faculté Vetsuisse ? Que fait-il pour placer les cantons de Berne et de Zurich face à leurs responsabilités ?

3. Comment peut-on garantir que les étudiants en médecine vétérinaire acquièrent des connaissances appropriées sur les méthodes et les démarches thérapeutiques de la médecine complémentaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Compte tenu de l'autonomie des hautes écoles, il appartient aux facultés de concrétiser les objectifs de formation définis par la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) dans leurs catalogues des objectifs d'apprentissage et de les intégrer à leurs programmes. Dans ses objectifs de formation, la faculté Vetsuisse prend en compte la disposition visée à l'art. 10, let. i, LPMéd, selon laquelle les étudiants en médecine vétérinaire doivent acquérir durant leur formation des connaissances sur les méthodes de la médecine complémentaire. La décision concernant les méthodes à intégrer aux programmes et le niveau des connaissances à transmettre est fixée par les institutions de formation.

Grâce à l'accréditation des filières de formation, la Confédération examine notamment si une filière d'études devant conduire à un diplôme fédéral permet aux étudiants d'atteindre les objectifs fixés dans la LPMéd. Le Conseil suisse d'accréditation constitue une instance indépendante. En 2011, lors de la première accréditation des filières d'études en médecine vétérinaire, l'objectif de formation concernant l'acquisition de connaissances sur les méthodes en médecine complémentaire n'était pas encore inscrit dans la loi. Au moment de la dernière accréditation en 2018, le groupe d'experts a constaté que cet objectif était pour l'essentiel satisfait et le programme d'études a été accrédité sans conditions. La faculté Vetsuisse a toutefois reçu la recommandation de prendre davantage en compte dans l'enseignement les principes de la médecine fondée sur les preuves et d'encourager la réflexion critique en lien avec les méthodes de médecine complémentaire. Le Conseil fédéral part du principe que cette recommandation est mise en oeuvre dans la mesure du possible.

L'examen fédéral que les étudiants doivent passer une fois qu'ils ont achevé la filière d'études accréditées et avant d'exercer une profession permet également à la Confédération de vérifier si les objectifs de formation visés par la LPMéd ont été atteints. Le catalogue suisse des objectifs de formation constitue notamment le document de référence pour les contenus d'examen.

3. Au vu de la législation actuelle, la Confédération ne dispose pas d'un autre outil lui permettant d'exercer une influence sur la mise en oeuvre par les facultés des objectifs de formation fixés par la loi. Le Conseil fédéral est d'avis que le système actuel permet de garantir suffisamment que les étudiants en médecine vétérinaire atteignent les objectifs de formation conformément à la LPMéd.

Réponse du Conseil fédéral.