Améliorer la qualité et réduire les coûts du système de santé en promouvant la gestion du sang des patients

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour prendre en compte et promouvoir activement la gestion du sang des patients et d'autres stratégies d'amélioration de la qualité des traitements dans les mesures qu'il prend pour améliorer la qualité de notre système de santé.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation no 19.4161, le Conseil fédéral a déclaré qu'il ne disposait d'aucune donnée sur l'étendue précise des activités dans le domaine de la gestion du sang des patients. Cette situation est insatisfaisante compte tenu des effets positifs de l'utilisation de cette stratégie sur la qualité des traitements et les coûts qui ont pu être observés en Suisse et à l'étranger.

La qualité et l'économicité de notre système de santé ne peuvent être améliorés efficacement que si les partenaires tarifaires sont informés activement de stratégies qui améliorent la qualité, telles que la gestion du sang des patients, et qu'ils sont incités concrètement à les appliquer. Il faut que la Confédération en tienne compte lorsqu'elle applique et développe des instruments d'amélioration de la qualité, tels que la future commission fédérale pour la qualité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation 19.4161 le Conseil fédéral rappelle que la promotion du Patient Blood Management (PBM) est actuellement réalisée par Transfusion CRS Suisse.

Le PBM est un des nombreux concepts de soins qui contribue à la qualité et à l'économicité des soins. Au niveau national, ces concepts de soins peuvent être introduits dans les conventions qualité entre les fournisseurs de prestations et les assureurs (partenaires tarifaires) comme mesures de développement de la qualité. Dans le domaine stationnaire, les partenaires tarifaires doivent s'assurer que ces mesures sont reprises dans leurs conventions comme instruments et mécanismes destinés à garantir la qualité des prestations dans le cadre de l'application du tarif (art. 59d al.1 let. b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) RS 831.102).

Avec l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Renforcement de la qualité et de l'économicité), (nLAMal, FF 2019 4293), la conclusion de conventions qualité entre les fédérations de fournisseurs et les assureurs deviendra obligatoire (art. 58a nLAMal). Les concepts de soins pourront ainsi être systématiquement introduits dans ces conventions comme mesures de développement de la qualité (art. 58a al.2 let. b nLAMal). Les fournisseurs de prestations seront tenus de respecter ces mesures de développement de la qualité fixées par convention (art. 58a al. 6 nLAMal).

Le Conseil fédéral estime que la nouvelle base légale pour les mesures de développement de la qualité dans les conventions qualité est dès lors suffisante pour promouvoir les concepts de soins.

La modification de la loi prévoit encore que le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans les objectifs en matière de garantie et d'encouragement de la qualité des prestations. Une Commission fédérale pour la qualité sera instituée. Son rôle sera de conseiller et coordonner les différents acteurs dans le domaine du développement de la qualité, de charger des tiers de réaliser des programmes nationaux, des études et des examens systématiques, de développer de nouveaux indicateurs de qualité et de soutenir des projets nationaux ou régionaux pour le développement de la qualité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.