Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures à spectre large pour améliorer la sécurité des frontières nationales et réduire la criminalité transfrontalière. Outre des mesures préventives et répressives à élaborer avec les cantons, le projet prévoira les instruments suivants :

1. Un suivi permanent des infractions "transfrontalières" qui permettra de prendre des mesures ad hoc.

2. Une liste de critères qui, s'ils sont remplis, permettrait au Conseil fédéral de mettre temporairement en place des contrôles systématiques aux frontières conformément au code frontières Schengen.

3. Une mise en place de dispositifs au sein du corps des gardes-frontière et de la police militaire pour renforcer les contrôles aux frontières nationales face à certaines situations sans qu'il ne faille les réduire à d'autres endroits.

4. Une intensification de la coopération transfrontalière avec les États voisins et les États d'où provient le tourisme criminel.

5. La création des bases nécessaires pour refuser l'entrée en Suisse aux personnes qui pourraient être soupçonnées de vouloir y commettre des infractions et pour effectuer des contrôles mobiles à l'intérieur du pays en vue d'expulser immédiatement les personnes soupçonnées d'avoir cette intention.

6. L'acquisition et l'utilisation plus systématique de techniques permettant de mieux surveiller les frontières.

Le Conseil fédéral soumettra des projets au Parlement pour les mesures nécessitant une adaptation de la loi.

Begründung

Les actes de violence dans les régions frontalières se multiplient : les femmes agressées, les vols à main armée contre les transporteurs de fonds et les distributeurs automatiques de billets, les effractions en série ou encore les bandes de jeunes armés. Rien que dans la petite commune genevoise de Perly-Certoux, quatre femmes et un adolescent ont été agressés ces derniers mois. Les autorités tirent aussi la sonnette d'alarme dans d'autres régions, comme au Tessin, en Suisse orientale, dans le Jura et dans le canton de Vaud. La population ne se sent pas en sécurité et attend de l'État qu'il assume son obligation de garantir l'ordre public. Or, la Confédération et les cantons sont conjointement responsables de la sécurité des frontières nationales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La garantie de la sécurité intérieure est une tâche prioritaire de l'État, qui relève de la compétence des cantons et, dans une certaine mesure, de la Confédération. L'auteur de la motion a nommé différentes mesures qui constituent le travail quotidien de la Confédération et des cantons en matière de maintien global de la sécurité des frontières nationales. Les mesures demandées au Conseil fédéral reflètent donc des efforts qui sont déjà en mis en oeuvre ou en cours d'élaboration, comme expliqué en détail dans la réponse ci-dessous. Pour cette raison, le rejet de la motion est proposé. Le Conseil fédéral souhaite néanmoins souligner qu'il analyse ce rejet comme un signe positif. Il montre que les objectifs du Conseil fédéral sont en accord avec les préoccupations des cosignataires en ce qui concerne les mesures à prendre pour lutter contre le sentiment d'insécurité de la population suisse, constaté par l'auteur de la motion.

1. Le développement de la criminalité transfrontalière est observé et évalué en permanence, tant sur le plan national que cantonal. L'Office fédéral de la police (fedpol), l'Administration fédérale des douanes (AFD), les cinq centres régionaux d'analyse de la situation des corps de police cantonaux, différentes plateformes opérationnelles bi- ou trinationales et les unités d'analyse des centres de coopération policière et douanière de Chiasso et Genève prennent part à ce processus. Les besoins sont identifiés sur la base de ces analyses et les mesures opérationnelles nécessaires sont mises en oeuvre. Les structures existantes et la combinaison des renseignements qu'elles fournissent permettent d'avoir une vue d'ensemble suffisante de la criminalité transfrontalière.

2. Le code frontières Schengen définit les conditions devant être remplies en vue de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures. Il précise qu'il doit exister des circonstances extraordinaires et une menace accrue. La réintroduction des contrôles aux frontières doit en outre être effectuée de façon proportionnée. Le Conseil fédéral a examiné à plusieurs reprises la question d'une définition ex ante de ces critères sur le plan national. Il s'est notamment prononcé à ce sujet dans un bref rapport en date du 20 août 2014 adressé à la CPS-N (Conditions de la réintroduction temporaire des contrôles de personnes aux frontières intérieures).

Il considère une définition ex ante de tels critères comme inopportune, car elle limiterait inutilement sa marge de manoeuvre dès le départ. Un grand nombre de facteurs, qui ne peuvent pas être fixés de manière définitive, doivent être pris en considération pour décider de la réintroduction des contrôles aux frontières. Une telle décision ne peut être prise qu'en cas d'événement particulier et sur la base d'une évaluation précise et complète de la situation.

3. Le développement de l'AFD vise notamment à permettre que les engagements de renfort nécessaires soient à l'avenir exécutés à l'aide des ressources propres et sans que la sécurité s'en trouve compromise ailleurs, puisque tous les collaborateurs de l'AFD actifs au niveau opérationnel seront regroupés au sein d'une seule et même unité d'organisation et habilités à contrôler aussi bien des marchandises que des personnes ou des moyens de transport. La révision totale de la loi sur les douanes, actuellement en cours, doit permettre un tel engagement flexible et efficace à l'avenir. L'armée satisfait également aux demandes formulées dans la motion. En effet, elle bénéficie aujourd'hui déjà d'un dispositif lui permettant de renforcer l'AFD et son Corps des gardes-frontière, en cas de besoin et à titre subsidiaire, en faisant appel à des formations professionnelles et de milice.

4. L'intensification de la coopération transfrontalière constitue une tâche permanente. Comme mentionné en réponse à l'interpellation urgente 19.4398 du 4 décembre 2019 ("Mesures urgentes pour lutter contre la criminalité transfrontalière"), la lutte contre la criminalité transfrontalière représente une priorité pour les autorités cantonales et fédérales. Les échanges d'informations entre les parties concernées fonctionnent pour la plupart. Des réunions d'ordre stratégique et opérationnel ont lieu régulièrement ou lorsque les circonstances l'exigent. Les instruments de coopération internationale, notamment les accords de police conclus avec les États voisins, sont constamment évalués et, si nécessaire, développés et modernisés.

5. En ce qui concerne la création des bases légales nécessaires relatives au refus d'entrée ou à l'expulsion des personnes suspectes, les renvois de Suisse peuvent aujourd'hui déjà être exécutés immédiatement et sont dûment mis en oeuvre. Selon l'art. 64d de la loi sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20), le renvoi immédiat peut notamment être ordonné lorsqu'une menace pèse sur la sécurité et l'ordre publics. En cas de non-respect des instructions, le renvoi peut être exécuté sous la contrainte. Si nécessaire, une mise en détention peut être ordonnée afin d'en assurer l'exécution. Le Conseil fédéral estime que les bases légales relatives à l'exécution immédiate d'un renvoi sont suffisantes.

6. La police et les autorités chargées des contrôles aux frontières utilisent et développent différents moyens techniques. Les bases légales nécessaires sont disponibles. Ainsi, l'AFD emploie notamment des caméras fixes ou mobiles, des systèmes d'alerte automatisés et des interrogateurs mobiles. Les échanges d'informations avec les autorités suisses et étrangères constituent un autre aspect important. Les systèmes tant nationaux qu'internationaux, et en particulier dans le cadre de la coopération Schengen, sont développés et utilisés dans cette perspective.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.