Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures pourraient être prises pour garantir qu'à partir de 2025 les indices de référence (benchmarks) usuels sur les marchés soient favorables au climat. L'objectif est de rendre "les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques".

Begründung

En ratifiant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engagée à rendre "les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques" (art. 2, par. 1, let. c). Le réchauffement climatique appelle de toute urgence des mesures dans le secteur des marchés financiers en particulier. Avec les investissements actuels, on s'achemine vers un réchauffement global de 4 à 6 °C environ. L'UE a conçu pour le marché européen deux indices de référence destinés à aider les acteurs financiers à investir dans des entreprises respectueuses du climat : l'indice de référence aligné sur l'Accord de Paris (Paris-aligned Benchmark, PAB) et l'indice de référence "transition climatique" (Climate Transition Benchmark, CTB).

En Suisse, nous ne disposons pas d'indices de référence comparables pour des investissements respectueux du climat, indices qui obligeraient les établissements financiers qui s'y réfèrent à orienter leurs flux financiers en conséquence, afin d'accroître la durabilité du secteur. Le rapport du Conseil fédéral répondra aux questions suivantes :

1. Quels sont les vingt indices de référence les plus utilisés par les banques, les assurances, les gestionnaires de fortune et les caisses de pensions suisses ?

2. Quelle est la part (en francs) des investissements passifs des assurances, des banques, des gestionnaires de fortune et des caisses de pensions suisses ?

3. À combien s'élèvent les émissions de CO2 des vingt indices de référence les plus utilisés par les assurances, les banques, les gestionnaires de fortune et les caisses de pensions suisses ?

4. Quelles sont les mesures qui permettraient de contribuer à ce que les indices de référence les plus utilisés par les assurances, les banques, les gestionnaires de fortune et les caisses de pensions suisses soient compatibles d'ici à 2025 avec les exigences fixées dans l'art. 2, par. 1, let. c, de l'Accord de Paris sur le climat ?

5. Existe-t-il, selon le Conseil fédéral, des mesures plus efficaces que les indices de référence pour mettre en oeuvre l'art. 2, par. 1, let. c, de l'Accord de Paris sur le climat et réorienter les flux financiers ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport en exécution du postulat 19.3966 " Compatibilité des flux financiers avec les objectifs sur le climat et renforcement de leur transparence dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris ", déposé par la CEATE-E, mettra en évidence des approches et des mesures possibles propres à inciter les acteurs des marchés financiers à privilégier les investissements respectueux du climat. Le rapport, qui s'appuiera sur le plan d'action de l'UE, portera aussi sur le soutien à apporter aux investisseurs pour que ceux-ci se tournent vers des indices de référence axés sur la préservation du climat. Un mandat supplémentaire tel que le demande le postulat n'est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.