Wortlaut

Les médias suisses sont confrontés à de grands défis. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé en août 2019 d'élaborer d'ici l'été 2020 un train de mesures qui visera à soutenir en particulier les journaux et les médias en ligne et à améliorer leurs conditions-cadre. Il n'a en revanche rien mentionné quant à la situation actuelle de la SSR et des 34 radios et télévisions privées ayant droit à une quote-part de la redevance.

Les volumes de financement (redevance et recettes publicitaires) de la SSR et des diffuseurs privés bénéficiant de la redevance sont aussi en fort recul. Ceux-ci sont aussi frappés par les changements que connaît le marché de la publicité et doivent faire de grandes coupes budgétaires. La part de la redevance qui revient à la SSR est plafonnée depuis plus de deux ans à 1,2 milliard de francs. En ce qui concerne les diffuseurs privés au bénéfice d'une concession, ce montant est fixé à 81 millions, même si les recettes publicitaires sont en baisse. Dans ce contexte, les diffuseurs pourraient se retrouver dans l'incapacité de remplir leur mandat de prestations, ce qui serait contraire à la logique de service public. Le 4 mars 2018, les citoyens ont clairement affirmé leur attachement aux médias de service public. Or, pour accomplir ce mandat, la SSR et les 34 diffuseurs privés ont besoin d'un financement stable.

Dans son rapport de juin 2016 sur le service public dans le domaine des médias, le Conseil fédéral a confirmé qu'il entendait maintenir le même volume de financement qu'auparavant pour la SSR et les diffuseurs de service public régionaux. D'où les questions suivantes :

1. Au vu du contexte actuel et de son évolution, le Conseil fédéral estimerait-il opportun non seulement d'élaborer des mesures en faveur des journaux et des médias en ligne, mais aussi d'étudier la situation de la SSR et des radios et télévisions bénéficiant de la redevance ?

2. Est-il encore d'avis que le volume de financement de la SSR et de ces 34 autres diffuseurs doit rester le même qu'auparavant ?

3. Serait-il disposé à réfléchir à la mise en place de mesures pour compenser le recul des recettes publicitaires ? À quel point estime-t-il que ces mesures seraient prioritaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse à la question 1 :

Conformément à l'art. 36 LRTV, le conseil d'administration de la SSR remet chaque année au DETEC les comptes du groupe, les comptes annuels, le budget et la planification financière. C'est sur cette base que le Conseil fédéral se tient au courant de l'évolution économique de la SSR.

Dans le cadre de la prolongation des concessions, les planifications financières à moyen terme 2020-2023 (compte de résultats, bilan, flux de trésorerie) des diffuseurs régionaux ont été examinées, entre autres informations. La situation économique de ces derniers sont donc également connues.

Le Conseil fédéral considère qu'il n'est aujourd'hui pas nécessaire de procéder à davantage de contrôles.

Réponse aux questions 2 et 3 :

En été 2019, les radios et télévisions régionales au bénéfice d'une quote-part de la redevance ont prouvé de manière crédible qu'elles sont en mesure, pour la période 2020-2023, de financer les investissements nécessaires et leur exploitation. Elles se sont basées sur l'actuelle allocation des moyens issus de la redevance. Avec la hausse de la quote-part de 67.5 à 81 millions de francs au 1er janvier 2019, le maximum légal de 6 % de la redevance est exploité.

En établissant le budget 2019, la SSR a anticipé la diminution des recettes publicitaires ainsi que le plafond de 1.2 milliard provenant de la redevance des ménages et des entreprises, et donc adapté les structures aux nouvelles conditions. Cependant, les économies produisent parfois leur effet avec un certain retard. La SSR doit disposer d'une planification prévisionnelle lui permettant de réagir à court terme aux fluctuations, ce qui fait partie du risque entrepreneurial. Les résultats exposés au marché et donc non garantis s'élèvent actuellement à 20 % des recettes totales.

Le Conseil fédéral suivra toutefois l'évolution des recettes commerciales de la SSR. En parallèle, il analyse les recettes provenant de la redevance des ménages et des entreprises, et détermine le montant et l'utilisation de la redevance aussi dans une perspective à long terme, afin d'éviter de fortes fluctuations.

Lors de la fixation de la redevance de radio-télévision à partir de 2021, le Conseil fédéral tiendra compte des besoins financiers à moyen terme pour les différentes affectations et les développements du marché.

Il prendra ses décisions mi-2020 au sujet d'une éventuelle adaptation du plafond de la redevance.

Réponse du Conseil fédéral.