Wortlaut

La situation des droits de l'homme au Tibet continue de se dégrader. Depuis 2009, quelque 154 Tibétains se sont immolés par le feu au nom de la liberté et du retour du Dalaï-Lama dans le pays.

En réaction, la Chine a imposé des restrictions de voyage pour les représentants officiels, les journalistes et les citoyens suisses souhaitant se rendre dans les territoires tibétains, en particulier dans les régions tibétaines dites autonomes et dans la province de Ngaba, où plusieurs personnes se sont immolées par le feu. Les fonctionnaires, les journalistes et les citoyens chinois peuvent en revanche se déplacer librement dans toute la Suisse et visiter notre pays sans aucune restriction.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Combien de demandes officielles la Suisse a-t-elle déposées au cours des cinq dernières années pour une visite sans restriction du Tibet et des régions autonomes tibétaines ? Combien de ces demandes ont-elles été acceptées ou refusées ?

2. Combien de journalistes suisses ont demandé un visa pour le Tibet et ses régions autonomes au cours des cinq dernières années ? Combien de ces demandes ont-elles été acceptées ou refusées ?

3. Combien de citoyens suisses ont demandé un visa pour le Tibet et ses régions autonomes au cours des cinq dernières années ? Combien de ces demandes ont-elles été acceptées ou refusées ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'imposer des restrictions de voyage aux fonctionnaires, journalistes et citoyens chinois impliqués dans le refus d'octroyer des visas pour les territoires tibétains à des citoyens suisses ?

5. Quelles autres actions sont-elles entreprises afin que les citoyens suisses aient les mêmes droits d'accès aux régions autonomes tibétaines que les citoyens chinois en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.

Au cours de la période 2015-2019, six demandes de voyages officiels au Tibet ont été soumises, dont une seule a été approuvée.

2.-3.

La Confédération a connaissance de divers cas de refus de demandes d'autorisation pour des journalistes ou des citoyens suisses souhaitant se rendre au Tibet. Cependant, elle ne dispose pas de statistiques. Les citoyens suisses ne sont pas tenus d'informer la Confédération de leurs démarches auprès des autorités chinoises.

4.-5.

Le Conseil fédéral est préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Chine, notamment dans les régions tibétaines. Il est conscient que des restrictions de voyage étendues sont appliquées à la région autonome du Tibet et à d'autres régions de Chine. Pour les représentants officiels de la Suisse, les voyages et les contacts directs sur le terrain sont un outil important permettant de mieux comprendre les développements et les problèmes actuels et de prendre les mesures appropriées en matière de politique étrangère. La Suisse aborde régulièrement la question des restrictions de voyage dans ses contacts bilatéraux avec les autorités chinoises. Elle a également demandé à plusieurs reprises et publiquement que la Haute Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme ait un accès illimité au Tibet. En revanche, le Conseil fédéral estime qu'il serait erroné d'introduire des mesures restrictives similaires qui remettraient en cause les valeurs de la liberté de circulation et de voyage chères à notre pays.

Réponse du Conseil fédéral.