Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet d'acte législatif obligeant les fabricants de produits à garantir que les données de conception des pièces de rechange, qui se trouvent sous licence et ne sont plus disponibles, soient accessibles gratuitement en ligne.

Begründung

Il est toujours plus difficile, voire carrément impossible, de réparer les produits. Raison principale : les pièces de rechange ne sont souvent plus fabriquées, plus disponibles ou coûtent beaucoup trop cher. A cause de petites défectuosités, les appareils qui sinon fonctionneraient parfaitement sont donc régulièrement jetés, au détriment de l'environnement et du pouvoir d'achat des consommateurs, ces derniers n'ayant d'autre choix que de racheter le produit.

Dans son rapport "Optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits", publié le 28 novembre 2014, le Conseil fédéral présente déjà la mesure M03 intitulée "Simplification du remplacement des pièces d'usure" comme stratégie pour prolonger la durée de vie des produits. Toutefois, la mesure n'a jusqu'ici pas été concrétisée, bien que le numérique et la mise en réseau accroissent sans cesse les possibilités.

Acheter un produit, c'est espérer pouvoir le garder le plus longtemps possible, mais, évidemment, les entreprises ne peuvent pas stocker les pièces de rechange ad aeternam. Voilà pourquoi il est important que les données de conception des pièces détachées non disponibles puissent être accessibles gratuitement par tous, de façon à ce que celles-ci puissent être reproduites. La production numérique (imprimante 3D, découpage laser, etc.) ouvre de nouvelles possibilités que le législateur doit encourager, afin d'augmenter le pouvoir d'achat et l'autonomisation des consommateurs et, parallèlement, de ménager les ressources épuisables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits joue un rôle de premier plan dans la réduction de la charge environnementale. Dans son rapport du 28 novembre 2014 en réponse au postulat 12.3777 " Optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits " déposé par le Groupe des Verts, le Conseil fédéral propose la mesure M03 " Simplification du remplacement des pièces d'usure (écoconception) ", sur laquelle s'appuie la présente motion, et qui permet aux milieux économiques d'améliorer la disponibilité des pièces de rechange et, partant, la réparabilité des produits par l'écoconception.

Promouvoir efficacement l'économie circulaire en prolongeant la durée de vie et d'utilisation des produits passe, dans l'idéal, par l'adoption d'un train de mesures coordonnées qui interviendrait tant du côté de l'offre que de celui de la demande à différents stades du cycle de vie. Ainsi, tant les producteurs que les consommateurs seraient à même d'assumer leurs responsabilités. La Confédération a déjà soutenu à cette fin les milieux économiques par des mesures en faveur de procédés et de produits plus respectueux des ressources.

Si la publication des données de conception de pièces de rechange compte parmi les nombreuses mesures visant à améliorer la réparabilité des produits, elle n'intervient néanmoins qu'à la fin du cycle de vie du produit et ne garantit pas que les produits défectueux seront effectivement réparés plus souvent. Il faut avant tout que les produits soient conçus de sorte à pouvoir être réparés (écoconception), et que les services de réparation soient proposés à des prix attractifs. Pour ce faire, il convient de préparer et de mettre à disposition les données de conception pour la production numérique (imprimante 3D, découpage laser, etc.). Les coûts pourraient toutefois légèrement augmenter, et cette hausse se répercuterait sur les prix. Il semble également difficile d'appliquer, ou, le cas échéant, de manière limitée, ces dispositions aux produits fabriqués à l'étranger.

Par ailleurs, la publication de telles données soulèverait des interrogations au regard de la propriété intellectuelle et de la liberté économique, sur lesquelles il faudrait se pencher minutieusement. De plus, l'effet de cette mesure dans le cadre d'un modèle économique orienté vers l'économie circulaire n'est pas satisfaisant. En conséquence, il convient de rejeter cette motion.

Si le premier conseil accepte cette motion, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer la modification ci-après au deuxième conseil :

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'acte qui, sous réserve des évolutions du droit européen, contribue à améliorer la réparabilité ainsi que la disponibilité des pièces de rechange pour certains groupes de produits, et qui reprend les souhaits de motions similaires pouvant être adoptées (motions 19.4434, 19.4594, 19.4596, 19.4597). Toute obligation de publier des données de conception devra être examinée plus en détail sur le plan légal en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle et de la liberté économique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.