Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur les améliorations structurelles contribuant à la réalisation d'objectifs écologiques au sens de l'art. 18, al. 3, de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) de manière à ce que :

1. les requêtes déposées puissent être examinées et approuvées selon une procédure simplifiée ;

2. le catalogue des mesures soit judicieusement étendu (installations de filtration de l'air dans les poulaillers et les porcheries par exemple).

Begründung

Les améliorations structurelles contribuant à la réalisation d'objectifs écologiques figuraient dans le train d'ordonnances agricoles 2017 et ont été intégrées dans l'OAS le 1er janvier 2018. Les projets pouvant donner droit à des aides financières exigent en règle générale de gros investissements et une lourde charge administrative. Or lorsque les améliorations structurelles ne sont pas liées à un projet plus important (par exemple la construction ou la rénovation d'un bâtiment), la charge administrative devient disproportionnée. C'est pourquoi il faut prévoir une procédure simplifiée pour ce type de mesures afin d'alléger le fardeau administratif.

L'intégration d'améliorations structurelles contribuant à la réalisation d'objectifs écologiques dans l'OAS (train d'ordonnances agricoles 2017) représente une avancée en matière de politique environnementale. Les aides financières accordées sont toutefois limitées à quelques rares mesures (mangeoires surélevées, rigoles destinées à l'écoulement des urines, place de remplissage et de lavage). Les aides financières ne devraient pas être limitées aux élevages d'herbivores. Elles devraient pouvoir être accordées également aux autres types d'élevages, en particulier les poulaillers ou les porcheries (par exemple pour des installations de filtration de l'air) car les aspects environnementaux sont aujourd'hui déjà importants pour ce genre de projets.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La simplification administrative et l'atteinte des objectifs environnementaux dans le domaine de l'agriculture revêtent pour le Conseil fédéral une grande importance.

1. Suite aux expériences acquises depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre de l'allocation de contributions fédérales conformément à l'art. 18, al. 3, OAS (RS 913.1) et aux conclusions d'un groupe de travail constitué de représentants de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et des cantons, des simplifications administratives sont proposées dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2020. Les projets contribuant à la réalisation des objectifs relevant de la protection de l'environnement ne requerront plus l'avis préalable de l'OFAG. Le versement des contributions par acompte ne sera plus limité à un montant minimum. Concernant les projets inférieurs à 100 000 francs d'investissement, le requérant n'aura plus besoin de prouver au moyen d'instruments de planification la charge supportable. L'inscription obligatoire d'une mention au registre foncier suite à la réalisation du projet devant garantir l'interdiction de désaffecter et les obligations concernant l'entretien, l'exploitation et le remboursement des contributions fédérales seront supprimées.

2. Les dispositions actuelles de l'art. 18, al. 3, OAS permettent d'allouer des contributions fédérales dans toutes les zones du cadastre de la production agricole. Celles-ci peuvent être allouées indépendamment de la détention d'animaux de rente dans les exploitations agricoles, à l'exemple du soutien actuel à la réalisation d'aires de remplissage et de nettoyage des pulvérisateurs et des atomiseurs. Dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2020, il est proposé de nouvelles mesures en application de l'art. 18, al. 3, OAS en vue de la réalisation des objectifs environnementaux dans le domaine de la protection de la qualité de l'air, notamment par le soutien au moyen de contributions fédérales à l'installation d'épurateurs d'air.

Les mesures proposées dans le train d'ordonnances agricoles 2020 répondent aux attentes de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.