Evaluer les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les conséquences socio-économiques :

1. d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse, quel que soit le poids des véhicules ;

2. d'une limitation de la valeur maximale pouvant être transportée par véhicule.

Begründung

La sécurité des transports de fonds en Suisse romande, en particulier dans le canton de Vaud, s'est dégradée. Ces derniers mois, plusieurs convoyeurs de fonds ont été brutalement attaqués.

Cela a conduit le Conseil d'État vaudois à adopter, le 11 décembre 2019, des dispositions particulières qui sont entrées en vigueur immédiatement. Ainsi, les transports de fonds ne peuvent avoir lieu sur le territoire vaudois qu'entre 5h00 et 22h00 dans des véhicules lourds blindés. En outre, la valeur maximale pouvant être transportée par véhicule est limitée à dix millions de francs suisses.

Pour répondre à la situation et sécuriser les transports de fonds, plusieurs mesures sont envisageables, telles qu'une limitation générale de la valeur des fonds transportés ou l'interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit, indépendamment du poids du véhicule.

Toutefois, de telles mesures, entraîneraient très probablement des conséquences non négligeables pour les collaborateurs des entreprises de transport de fonds, leurs clients (secteur bancaire, commerce de détail, industrie des métaux précieux, horlogerie, etc.) de même que pour les consommateurs et l'économie en général. Il importe dès lors d'évaluer précisément les conséquences que pourraient avoir un durcissement des règles, sachant qu'il est impératif de pouvoir garantir l'approvisionnement en espèces et la circulation de celles-ci.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'interdiction générale de circuler la nuit faite aux véhicules motorisés lourds destinés au transport de marchandises a été introduite notamment pour protéger la population du bruit routier. Les véhicules ou transports qui ne sont pas soumis aux réglementations correspondantes (voir à ce sujet l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR ; RS 741.01] et l'art. 91 ss de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière [OCR ; RS 741.11]) sont exemptés de l'interdiction de circuler la nuit. Les fourgons blindés servant au transport de valeurs et dont le poids total est inférieur à 3,5 tonnes ne sont pas concernés par l'interdiction générale de circuler la nuit.

Du point de vue du Conseil fédéral, une interdiction générale du transport de valeurs pendant la nuit, quel que soit le poids du véhicule, ne s'impose pas, étant donné que la sécurité des convoyeurs peut être assurée sans modification du droit en vigueur (voir à ce sujet l'avis du Conseil fédéral sur la motion Feller [19.3425, Autoriser les véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de fonds à circuler de nuit]). Les entreprises de transport concernées peuvent aussi prendre elles-mêmes des dispositions appropriées pour accroître la sécurité.

Par ailleurs, une interdiction de circuler la nuit pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes serait difficilement applicable car, contrairement aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, ils ne sont pas soumis à une interdiction générale de circuler la nuit.

L'évaluation des conséquences socio-économiques demandée par l'auteur du postulat n'est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.