Wortlaut

Le droit en vigueur sera modifié de manière à renforcer le rôle du Parlement dans la définition de la politique commerciale internationale, notamment par la fixation d'objectifs et de lignes rouges à ne pas franchir pour les denrées alimentaires importées, dans la négociation d'accords commerciaux.

Begründung

Régulièrement, la Confédération conclut des accords commerciaux avec différents pays dans le but de faciliter les échanges. La nécessité de ces accords n'est pas remise en question, notamment pour l'industrie et les secteurs de l'économie suisse ou pour le secteur pharmaceutique en particulier.

Ces accords traitent souvent non seulement d'un abaissement de droits de douane, mais également de l'harmonisation de règles concernant les standards de production. Celles-ci ont un impact direct pour les consommateurs suisses, notamment pour les denrées alimentaires importées. Des conséquences se font sentir également pour les nombreux emplois de notre secteur agroalimentaire de proximité.

Le contenu détaillé de ces accords commerciaux n'est connu que lorsque ceux-ci sont signés. À ce stade, il n'est plus possible de définir des objectifs ou des lignes rouges à ne pas franchir dans les négociations. Le Parlement a le seul choix d'accepter ou de refuser l'accord, voire de saisir le référendum qui consisterait à soumettre au suffrage populaire un accord dans son ensemble.

Sachant que nous devons viser un développement de notre économie et préserver notre agriculture garante de denrées alimentaires de qualité et de proximité, le Parlement doit être davantage impliqué dans le processus et fixer avant les négociations, le cadre, des objectifs et des lignes rouges, notamment par :

- la définition de partenaires potentiels pour de futurs accords ;

- la mise en évidence transparente des gagnants et perdants d'un accord ;

- la désignation et l'identification claire de denrées alimentaires ou d'animaux, produits ou élevés avec des processus ou des substances interdites en Suisse (OGM, antibiotiques, hormones de croissance, matières actives phytosanitaires);

- la reconnaissance et la protection de nos indications géographiques (AOP et IGP) avec la garantie que les fraudes et les copies seront poursuivies ;

- la régulation des importations afin de ne pas mettre en danger la production indigène ;

- l'évaluation systématique d'accords existants dans le but d'en tirer des enseignements pour le développement de la politique commerciale ;

- la définition des critères de durabilité et des critères sociaux.

J'invite le Parlement à soutenir cette initiative afin de renforcer notre rôle démocratique dans le processus d'accords commerciaux.