Wortlaut

Institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) chargée de traiter le dossier des (cautionnements de) navires de haute mer.

La CEP devra en particulier examiner les questions suivantes :

1. contrôle et gestion des (cautionnements de) navires de haute mer par le Conseil fédéral depuis le renouvellement du crédit-cadre (arrêté fédéral du 5 juin 2002);

2. contrôle et gestion par l'administration, en particulier par l'OFAE et l'OSNM, depuis le renouvellement du crédit-cadre (arrêté fédéral du 5 juin 2002);

3. rôle des instituts financiers, en particulier des titulaires de créances garanties, et des entreprises de révision.

Begründung

Les crédits cautionnés dont disposent les navires de haute mer suisses coûtent trop cher à la Confédération. En 2016, la Suisse disposait de 47 navires de haute mer bénéficiant de crédits cautionnés par la Confédération à hauteur de 794 millions de francs. Elle en comptait encore 26 à la mi-octobre 2019, cautionnés à hauteur de près de 500 millions de francs. Malgré les mesures arrêtées et mises en oeuvre par l'OFAE, en accord avec le DFF, pour renforcer les compagnies maritimes battant pavillon suisse, il n'a pas été possible d'éviter des cautionnements supplémentaires.

En 2017, la Confédération a subi une perte de quelque 200 millions de francs (crédit supplémentaire adopté : 215 millions de francs).

Une nouvelle perte de quelque 129 millions de francs se profile, qu'il faudra couvrir avec le présent crédit supplémentaire IIa.

Le Conseil fédéral et l'administration n'ont pas pris de mesures, ou celles-ci sont restées inopérantes, aussi de nouveaux cautionnements se sont avérés nécessaires après 2017. Il semble que l'entreprise chargée de la vente des navires aurait, encore une fois, tardé à les vendre, causant une perte d'autant plus grande pour la Confédération. Cette dernière, encore une fois, n'a pas exercé une pression suffisante. Dans son message, le Conseil fédéral indique que les possibilités d'influence de la Confédération, en tant que caution, sont limitées, faute de bases légales.